Retrait de la caisse de retraite pour l’accession à la propriété

Si vous vou­lez aquérir vot­re prop­re loge­ment, vous devez dis­po­ser d’au moins 20 % de fonds pro­p­res. Si vos fonds dis­po­ni­bles ne sont pas suf­fi­sants, un retrait anti­ci­pé de vot­re fon­da­ti­on de pré­voyan­ce peut être effec­tué. Il s’a­git de l’EPL ou encou­ra­ge­ment à la pro­prié­ré du Loge­ment. Jus­qu’à dix 10 % de la val­eur du de nan­tis­se­ment du bien peut pro­ve­nis de vot­re 2ème pilier.

Même si vous dis­po­sez de suf­fi­sam­ment de fonds libres, vous pou­vez quand même fai­re un retrait de vot­re 2ème pilier. La char­ge hypo­thé­cai­re peut ain­si être rédu­i­te. En out­re, le retrait anti­ci­pé peut être uti­li­sée pour déclen­cher un retrait éche­lon­né avant la retrai­te.

Le troi­siè­me pilier peut éga­le­ment être reti­rer à l’a­van­ce. Dans le cas du 3ème pilier, il n’y a pas de limi­te de 10 % de la val­eur de nan­tis­se­ment du bien. Les fonds 3a peu­vent être uti­li­sés sans restric­tion pour l’achat d’un bien rési­den­ti­el­le occu­p­ée par le pro­prié­taire, ou pour rem­bourser l’hy­po­thè­que.

Si vous ne dépen­dez pas des 2ème et 3ème piliers pour finan­cer l’ac­qui­si­ti­on de vot­re loge­ment, la que­sti­on se pose de savoir lequel est le plus avan­ta­geux, la cais­se de retrai­te ou le 3ème pilier ? :

Conséquences d’un retrait anticipé EPL

Avant d’ef­fec­tu­er un retrait anti­ci­pé de vot­re fonds de pré­voyan­ce, il est important d’en con­naît­re les con­sé­quen­ces :

  1. Un retrait de capi­tal est sou­mis à un impôt sur les pre­sta­ti­ons en capi­tal. Si vous rem­bour­sez le ver­se­ment anti­ci­pé à la cais­se de retrai­te, vous pou­vez récu­p­é­rer l’im­pôt. Le cal­cul défi­nitif de l’im­pôt peut ain­si être repor­té jus­qu’à la retrai­te.
  2. Le retrait peut ent­raî­ner une lacu­ne de pré­voyan­ce. Vot­re cais­se de retrai­te est tenue de vous infor­mer de l’im­pact d’un retrait anti­ci­pé sur l’a­voir de pré­voyan­ce pré­vu et de la cou­ver­tu­re des ris­ques de décès et d’in­va­li­di­té.
  3. Tant que tous les retraits anti­ci­pés n’ont pas été inté­gra­le­ment rem­bour­sés, il n’est plus pos­si­ble d’ef­fec­tu­er des achats fis­ca­le­ment pri­vi­lé­giés.

Pour les rai­sons men­ti­onnées ci-des­sus, il peut être judi­cieux d’u­ni­que­men­te mett­re en gage les avoirs de pré­voyan­ce plu­tôt que de les reti­rer de maniè­re anti­ci­pée.

Données clés importantes sur le retrait anticipé EPL

Une remar­que sur le délai de dis­po­si­ti­on : le légis­la­teur auto­ri­se les fon­da­ti­ons de pré­voyan­ce à pré­voir un délai de six mois pour pro­cé­der au ver­se­ment du retrait anti­ci­pé. Bien que dans la pra­tique des délais beau­coup plis cour­tes soi­ent cou­ran­tes, il est pré­fé­ra­ble de se rens­eig­ner le plus tôt pos­si­ble auprès de vot­re fon­da­ti­on de pré­voyan­ce sur le délai qu’el­le app­li­que.

Uniquement recommandé que 3 ans après un rachat volontaire

Si vous avez effec­tué un rachat volon­taire auprès de vot­re fon­da­ti­on de pré­voyan­ce au cours des trois der­niè­res années, il n’est pas recom­man­dé d’ef­fec­tu­er un retrait anti­ci­pé EPL. En effet, si vous effec­tu­ez un retrait anti­ci­pé dans le délai des trois ans sui­vant un rachat volon­taire, la déduc­tion fis­ca­le que vous avez pu réa­li­ser avec le rachat volon­taire sera com­pen­sée rétroac­ti­ve­ment et vous dev­rez pay­er un impôt sup­plé­men­taire.

Restriction à partir de l’âge de 50 ans

En princi­pe, il est pos­si­ble de reti­rer à l’a­van­ce la tota­li­té de l’a­voir de retrai­te. Il n’y a donc pas de mon­tant maxi­mum réel, en dehors des exi­gen­ces des ban­que con­cer­nant les fonds pro­p­res, qui sti­pu­lent qu’un maxi­mum de 10 % de la val­eur de nan­tis­se­ment peut pro­ve­nir du 2ème pilier.

Cepen­dant, c’est dif­fé­rent après 50 ans. À par­tir du 50e anni­ver­saire, il est pos­si­ble de reti­rer au maxi­mum la moi­tié de l’a­voir de retrai­te actu­el ou ce que l’on aurait pu reti­rer à 50 ans. Si le sol­de actu­el est de plus de deux fois supé­ri­eur au sol­de dis­po­ni­ble à 50 ans, alors vous pou­vez reti­rer davan­ta­ge de fonds.

Mon­tant maxi­mum pour un retrait anti­ci­pé EPL à par­tir de 50 ans

Au moins 20’000 CHF par retrait

Le mon­tant mini­mum pour un retrait anti­ci­pé EPL est de 20’000 CHF. Les mon­tants pro­venant de plu­sieurs fon­da­ti­ons de pré­voyan­ce ne peu­vent pas être addi­ti­onnés. La limi­te s’ap­p­li­que sépa­ré­ment par retrait et par fon­da­ti­ons de pré­voyan­ce.

Il n’y a pas de mon­tant mini­mum pour la par­ti­ci­pa­ti­on aux coo­pé­ra­ti­ves de loge­ment. Il n’e­xi­ste pas non plus de mon­tant mini­mum légal pour le retrait des pre­sta­ti­ons de libre pas­sa­ge. Com­me les cais­ses de retrai­te et les fon­da­ti­ons de libre pas­sa­ge fac­tu­rent sou­vent des frais de trai­te­ment for­fai­taires de plu­sieurs cen­tai­nes de francs, dans la majo­ri­té de cas, il n’est pas intéres­sant de reti­rer seu­le­ment quel­ques mil­liers de francs.

Seulement possible tous les 5 ans

Un retrait anti­ci­pé EPL n’est pos­si­ble que tous les cinq ans. Tou­te­fois, cet­te dis­po­si­ti­on s’ap­p­li­que à cha­que régime de pré­voyan­ce indi­vi­du­el­lement. Ain­si, si vous avez de l’ar­gent auprès de plu­sieurs fon­da­ti­ons de pré­voyan­ce tel­les que des cais­ses de retrai­te, des fon­da­ti­ons collec­ti­ves 1e ou des fon­da­ti­ons de libre pas­sa­ge, plu­sieurs retraits anti­ci­pés sont pos­si­bles pen­dant les cinq ans : une fois auprès de la cais­se de retrai­te, une aut­re fois auprès de la fon­da­ti­on de libre pas­sa­ge, etc.

Jusqu’à 3 ans avant la retraite

En règ­le géné­ra­le, un retrait anti­ci­pé EPL n’est pos­si­ble que jus­qu’à trois ans avant d’att­eind­re l’âge ordinaire de la retrai­te. Les fon­da­ti­ons de pré­voyan­ce peu­vent rac­cour­cir cet­te péri­ode ou y renon­cer com­plè­te­ment. Rens­eig­nez-vous auprès de vot­re fon­da­ti­ons de pré­voyan­ce et pre­nez con­nais­sance des règles app­li­ca­bles selon son règle­ment.

Restriction possible en cas d’insuffisance de couverture

Si la fon­da­ti­on de pré­voyan­ce est en état de sous-finan­ce­ment, il est pos­si­ble qu’au­cun retrait anti­ci­pé ne soit pos­si­ble ou que celui-ci ne puis­se être effec­tué qu’a­près un cer­tain délai. Vous devriez donc cla­ri­fier la situa­ti­on avec vot­re fon­da­ti­ons de pré­voyan­ce au plus tôt.

Quel type de biens immobiliers ?

Les fonds pro­venant de la fon­da­ti­on de pré­voyan­ce ne peu­vent être uti­li­sés que pour un bien immo­bi­liers que vous habi­tez vous-même. Aucun retrait EPL ne peut être effec­tué pour l’ac­qui­si­ti­on d’u­ne rési­dence secon­dai­re. C’est uni­que­ment pos­si­ble pour une rési­dence princi­pa­le et dans les cas sui­v­ants :

  • Achat d’un appar­te­ment ou d’u­ne mai­son
  • Con­strui­re une mai­son
  • Par­ti­ci­pa­ti­on à une coo­pé­ra­ti­ve de loge­ment (ou simi­lai­re)
  • Rem­bour­se­ment de prêts hypo­thé­cai­res

Les fonds peu­vent éga­le­ment être uti­li­sés pour effec­tu­er des trans­for­ma­ti­ons ou des réno­va­tions. Tou­te­fois, pas pour l’en­tre­ti­en cou­rant ou le règle­ment des inté­rêts hypo­thé­cai­res.

Le retrait anti­ci­pé EPL n’est pas admis pour l’achat de ter­rains à bâtir. Ce n’est que lorsqu’un pro­jet de con­struc­tion appro­u­vé a été sou­mis que l’EPL peut être con­sidé­ré.

Cas particulier : maisons multifamiliales

Les Fonds pro­venant de la pré­voyan­ce peut­vent éga­le­ment être reti­ré à l’a­van­ce pour les mai­sons mul­ti­fa­mi­lia­les. Le fait que les unités soi­ent des unités de plan­cher ou non n’a aucu­ne import­ance. Tant que l’un des appar­te­ments est occu­pé par le pro­prié­taire, les con­di­ti­ons léga­les sont rem­plies (appar­te­ment + pro­prié­té).

Le mon­tant du retrait anti­ci­pé est éga­le­ment limi­té à 10 % de la val­eur de nan­tis­se­ment du bien pour un immeu­ble d’ha­bi­ta­ti­on. Cepen­dant, le fac­teur décisif n’est pas la Val­eur de nan­tis­se­ment de l’en­sem­ble du bien, mais seu­le­ment de l’ap­par­te­ment que l’on occupe soi-même.

Cas particulier : l’immobilier à l’étranger

Un loge­ment à l’étran­ger ne peut être cofi­nan­cé par des fonds de pré­voyan­ce que si vous l’oc­cup­ez à tit­re de rési­dence princi­pa­le. abi­té. Pour les rési­den­ces secon­dai­res, les fonds de pré­voyan­ce ne peu­vent pas être reti­ré.

Il est éga­le­ment pos­si­ble pour les tra­vail­leurs fron­ta­liers et les per­son­nes qui s’in­stal­lent dans l’UE/AELE de béné­fi­cier de l’ai­de à l’ac­ces­si­on à la pro­prié­té. Pour eux, la règ­le selon laquel­le seuls 10 % de la val­eur de nan­tis­se­ment du bien peu­vent être finan­cés par des fonds du 2ème pilier ne s’ap­p­li­que que dans une mes­u­re limi­tée. La règ­le des 10 % est une auto­ré­gu­la­ti­on des ban­ques suis­ses. Si le bien est finan­cé par une ban­que étran­gè­re, des règles dif­fé­ren­tes s’ap­p­li­quent.

Si vous vous instal­lez en dehors de l’UE/AELE (émi­gra­ti­on), vous pou­vez de tou­te façon reti­rer la tota­li­té de la cais­se de retrai­te. Le retrait ne doit pas néces­saire­ment être lié à l’achat d’u­ne pro­prié­té rési­den­ti­el­le.

Cas particulier : Le remplacement

Vous envi­sa­gez de vend­re vot­re mai­son et d’en acquérir une aut­re ? Dans ce cas, vous pou­vez con­si­gner le mon­tant pro­venant du ver­se­ment anti­ci­pé sur un comp­te de libre pas­sa­ge après la ven­te de vot­re Loge­ment actu­el. Vous dis­po­sez alors de deux ans pour ache­ter un la nou­veau bien et uti­li­ser le mon­tant à tit­re de fonds pro­p­res.

Sauvegarde de l’objectif du régime de prévoyance

Afin de garan­tir le main­tien de la fina­li­té des avoirs de retrai­te, une restric­tion de ven­te est inscri­te au registre fon­cier lors de leur retrait. Cet­te restric­tion a pour effet que la pro­prié­té du loge­ment ne peut être ven­due que si le ver­se­ment anti­ci­pé est simul­ta­né­ment rem­bour­sé à l’insti­tu­ti­on de pré­voyan­ce. Si le pro­du­it de la ven­te (prix de ven­te moins la det­te hypo­thé­cai­re et les frais de trans­fert) est infé­ri­eur au retrait anti­ci­pé, seul le pro­du­it de la ven­te doit être rem­bour­sé.

Un retrait anticipé ou une mise en gage ?

Bien que nous ayons tou­jours par­lé de retrait, il con­vi­ent de noter qu’il exi­ste éga­le­ment la pos­si­bi­li­té de mett­re en gage le fonds de pré­voyan­ce :

  • L’a­van­ta­ge de la mise en gage par rap­port au retrait est qu’il n’y a pas (encore) d’im­pôt à pay­er sur le retrait en capi­tal. L’im­pôt peut donc être repor­té à une date ulté­ri­eu­re.
  • En out­re, il est tou­jours pos­si­ble d’ef­fec­tu­er des rachats dans la cais­se de retrai­te, ce qui n’est à nou­veau auto­ri­sé que dans le cas d’un ver­se­ment anti­ci­pé après rem­bour­se­ment inté­gral.
  • En out­re, un retrait anti­ci­pé peut (mais ne doit pas néces­saire­ment) rédu­i­re les pre­sta­ti­ons en cas d’in­va­li­di­té ou de décès. Les pre­sta­ti­ons ne sont pas rédu­i­tes en cas de mise en gage.
  • Enfin, il est même pos­si­ble que vous rece­viez plus d’in­té­rêts de la cais­se de retrai­te que vous ne devez pay­er pour l’hy­po­thè­que.

Vous con­sta­tez donc que si vous dis­po­sez de suf­fi­sam­ment de fonds libres et si vos moy­ens finan­ciers vous le per­met­tent, il exi­ste de nombreux argu­ments en faveur d’u­ne mise en gage par rap­port à un retrait anti­ci­pé.

rédi­gé le 19.05.2020


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