Rachats volontaires, limites et déductions fiscales  

Depuis le 1er janvier 2021, la loi sur la révision de l’imposition à la source restreint l’avantage fiscal des rachats volontaires du 2ème pilier pour les travailleurs frontaliers.

Les frontaliers français travaillants dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud sont exclusivement imposables en France en vertu de l’accord frontaliers du 11 avril 1983. Les déductions des rachats au 2ème pilier, dans la taxation française, sont limités aux montants déductibles selon le droit français. Il convient donc de les définir préalablement avant d’effectuer des rachats dans le système de prévoyance suisse.

Calcul de rachat en droit français

Le potentiel de rachat en droit français est déterminé par les « trimestres » de retraite manquants (max. 12) et par la valeur de ces derniers selon le barème de la CNAV compte tenu de l’âge et du revenu du contribuable.

Particularité pour les travailleurs frontaliers franco-genevois

Pour les travailleurs frontaliers franco-genevois, résidant en France et percevant un revenu dans le canton de Genève, les éventuels rachats volontaires ne peuvent être déduits du revenu imposable qu’au travers d’une taxation ordinaire ultérieure, à demander au plus tard le 31 mars de l’année suivant la période fiscale. Pour ce faire, il est nécessaire depuis le 1er janvier 2021 d’obtenir le statut de quasi résident auprès des autorités fiscales genevoises. Afin de bénéficier ou continuer à bénéficier de ce statut exigeant, une demande en ce sens doit être déposée chaque année au plus tard le 31 mars de l’année suivant la période fiscale.  Sans ce statut, la déduction fiscale des rachats volontaires du 2ème pilier n’est pas applicable, le canton de Genève n’ayant pas adhéré à l’accord frontaliers de 1983 cité précédemment.