Retrait anticipé des avoirs de prévoyance : Quand puis-je faire cela ?

En géné­ral, vous coti­sez à vot­re cais­se de retrai­te pour la vieil­les­se. Au plus tôt avec 58 ans vous pou­vez reti­rer vot­re éparg­ne sous for­me de capi­tal et, ou per­ce­voir le ver­se­ment d’une ren­te. Si vous avez gar­dé vos avoirs de pré­voyan­ce auprès d’une fon­da­ti­on de libre pas­sa­ge, vous pou­vez reti­rer l’avoir au plus tôt cinq ans avant l’âge de la retrai­te ordinaire et au plus tard cinq ans après.

Mais il y a des excep­ti­ons. Dans les cas sui­v­ants, vous pou­vez fai­re ver­ser par anti­ci­pa­ti­on vot­re avoir de la cais­se de pen­si­on et vot­re avoir de libre pas­sa­ge : Pour l’acquisition d’un loge­ment, deve­nir indé­pen­dant ou émigrez à l’étranger.

Retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension

Pour financer l’accession à la propriété (fonds propres)

L’accession à la pro­prié­té est rare, un toit au-des­sus de la tête est un besoin fon­da­men­tal. Il n’est donc pas sur­pren­ant que de nombreu­ses per­son­nes sou­hai­tent pos­sé­der leur prop­re mai­son tout en la con­sidé­rant com­me une bon inve­stis­se­ment de pré­voyan­ce pour la vieil­les­se. Les légis­la­teurs recon­nais­sent éga­le­ment le besoin géné­ra­li­sé d’avoir ses pro­p­res quat­re murs et l’encouragent donc pour :

  • l’acquisition de biens immo­bi­liers rési­den­tiels
  • la con­struc­tion d’une mai­son
  • la par­ti­ci­pa­ti­on à des coo­pé­ra­ti­ves de loge­ment
  • le rem­bour­se­ment des prêts hypo­thé­cai­res

en auto­ri­sant le retrait ou la mise en gage des avoirs de la cais­se de pen­si­on et des avoirs de libre pas­sa­ge avant la retrai­te. Con­di­ti­on : La per­son­ne doit viv­re dans ce loge­ment ; au moins par­ti­el­lement, s’il s’agit d’un immeu­ble d’habitation. En savoir plus sur le retrait anti­ci­pé du EPL.

Lors du commencement d’un travail indépendant

En plus de l’accession à la pro­prié­té, l’État encou­ra­ge éga­le­ment le tra­vail indé­pen­dant. Une per­son­ne est indé­pen­dan­te si elle gère une entre­pri­se pour son prop­re comp­te (entre­pri­se indi­vi­du­el­le) et n’est pas affi­liée à une cais­se de retrai­te. Le revenu princi­pal doit pro­ve­nir de ce tra­vail indé­pen­dant. Le retrait anti­ci­pé des avoirs de la cais­se de retrai­te doit être effec­tué au plus tard un an après le début de l’exercice d’un tra­vail indé­pen­dant. Les retraits ulté­ri­eurs ne sont plus pos­si­bles.

En cas d’émigration

Si vous quit­tez défi­ni­ti­ve­ment la Suis­se, vous pou­vez éga­le­ment fai­re un retrait de l’avoir de pré­voyan­ce. Tou­te­fois, si le pays de desti­na­ti­on se trouve dans l’UE/AELE, le paiement est limi­té à la part sur­ob­li­ga­toire ; la part obli­ga­toire ne peut géné­ra­le­ment pas être ver­sée. Ce n’est que si vous n’êtes pas sou­mis à l’assurance vieil­les­se et sur­vi­vant dans vot­re nou­veau pays de rési­dence que vous pou­vez reti­rer le capi­tal cor­re­spondant. Sinon, il doit être dépo­sé sur un comp­te de libre pas­sa­ge, ou vous pou­vez l’investir dans des titres par l’intermédiaire d’une fon­da­ti­on de libre pas­sa­ge.

NOTE :
Com­me vous renon­cez à vot­re rési­dence en Suis­se lorsque vous émigrez, vous n’avez plus de domic­i­le fis­cal en Suis­se pour le règle­ment de l’impôt sur les pre­sta­ti­ons en capi­taux. C’est pour­quoi l’impôt est pré­le­vé à la source, au domic­i­le fis­cal de l’institution de pré­voyan­ce qui doit dédu­i­re l’impôt de l’avoir de libre pas­sa­ge et le ver­ser à l’administration fis­ca­le.

Le caractère de minime importance ou retrait d’une rente d’invalidité totale

En out­re, les avoirs de la cais­se de pen­si­on peu­vent être per­çu­es si, au moment du départ, ils sont infé­ri­eurs à une coti­sa­ti­on annu­el­le com­plè­te (carac­tè­re de mini­me import­ance) ou si une ren­te d’invalidité tota­le com­plè­te est per­çue.

Consentement du conjoint

Si vous êtes marié ou en par­ten­a­ri­at enre­gi­s­tré, vous devez obtenir le con­sen­te­ment de vot­re con­joint ou par­ten­aire pour le retrait anti­ci­pé. La loi pré­voit un con­sen­te­ment écrit. L’Association suis­se des insti­tu­ti­ons de pré­voyan­ce ASIP recom­man­de que la signa­tu­re soit nota­riée.

Conséquences d’un retrait anticipé

Le capi­tal doit être impo­sé lors d’un retrait anti­ci­pé. L’impôt rédu­it sur les pre­sta­ti­ons en capi­tal s’applique. Si vous vivez à l’étranger au moment du retrait (émi­gra­ti­on), l’impôt est pré­le­vé à la source.

En out­re, le retrait anti­ci­pé peut rédu­i­re les pre­sta­ti­ons de pré­voyan­ce pour les ris­ques de décès et d’invalidité. Si vous sou­hai­tez main­tenir le niveau de pro­tec­tion de vot­re pré­voyan­ce après un retrait anti­ci­pé, vous pou­vez sou­scri­re une assuran­ce com­plé­men­taire. Deman­dez à vot­re insti­tu­ti­on de pré­voyan­ce si elle off­re une tel­le cou­ver­tu­re com­plé­men­taire. Si ce n’est pas le cas, elle pour­ra en orga­niser un pour vous.

Remboursement du retrait anticipé EPL

Con­tr­ai­re­ment à l’avoir 3a, les retraits anti­ci­pés EPL de la cais­se de retrai­te peu­vent être rem­bour­sés jusqu’à trois ans avant la retrai­te. L’impôt payé sur les pre­sta­ti­ons en capi­tal peut alors être récu­p­é­ré. Tou­te­fois, le rem­bour­se­ment doit être deman­dé dans un délai de trois ans. Une récu­p­é­ra­ti­on ulté­ri­eu­re n’est plus pos­si­ble.