Si vous voulez aquérir votre propre logement, vous devez disposer d’au moins 20 % de fonds propres. Si vos fonds disponibles ne sont pas suffisants, un retrait anticipé de votre fondation de prévoyance peut être effectué. Il s’agit de l’EPL ou Encouragement à la Propriéré du Logement. Jusqu’à 10 % de la valeur de nantissement du bien peut provenir de votre 2ème pilier.

Même si vous disposez de suffisamment de fonds libres, vous pouvez quand même faire un retrait de votre 2ème pilier. La charge hypothécaire peut ainsi être réduite. En outre, le retrait anticipé peut être utilisée pour déclencher un retrait échelonné avant la retraite.

Le troisième pilier peut également être retiré à l’avance. Dans le cas du 3ème pilier, il n’y a pas de limite de 10 % de la valeur de nantissement du bien. Les fonds 3a peuvent être utilisés sans restriction pour l’achat d’un bien résidentiel occupé par le propriétaire, ou pour rembourser l’hypothèque.

Si vous ne dépendez pas des 2ème et 3ème piliers pour financer l’acquisition de votre logement, la question se pose de savoir lequel est le plus avantageux la caisse de retraite ou le 3ème pilier ? :

Conséquences d’un retrait anticipé EPL

Avant d’effectuer un retrait anticipé de votre fonds de prévoyance, il est important d’en connaître les conséquences :

  1. Un retrait de capital est soumis à un impôt sur les prestations en capital. Si vous remboursez le versement anticipé à la caisse de retraite, vous pouvez récupérer l’impôt. Le calcul définitif de l’impôt peut ainsi être reporté jusqu’à la retraite.
  2. Le retrait peut entraîner une lacune de prévoyance. Votre caisse de retraite est tenue de vous informer de l’impact d’un retrait anticipé sur l’avoir de prévoyance prévu et de la couverture des risques de décès et d’invalidité.
  3. Tant que tous les retraits anticipés n’ont pas été intégralement remboursés, il n’est plus possible d’effectuer des achats fiscalement privilégiés.

Pour les raisons mentionnées ci-dessus, il peut être judicieux d’uniquemente mettre en gage les avoirs de prévoyance plutôt que de les retirer de manière anticipée.

Données clés sur le retrait anticipé EPL

Une remarque sur le délai de disposition : le législateur autorise les fondations de prévoyance à prévoir un délai de six mois pour procéder au versement du retrait anticipé. Bien que dans la pratique des délais beaucoup plis courtes soient courantes, il est préférable de se renseigner le plus tôt possible auprès de votre fondation de prévoyance sur le délai qu’elle applique.

Uniquement recommandé 3 ans après un rachat volontaire

Si vous avez effectué un rachat volontaire auprès de votre fondation de prévoyance au cours des trois dernières années, il n’est pas recommandé d’effectuer un retrait anticipé EPL. En effet, si vous effectuez un retrait anticipé dans le délai des trois ans suivant un rachat volontaire, la déduction fiscale que vous avez pu réaliser avec le rachat volontaire sera compensée rétroactivement et vous devrez payer un impôt supplémentaire.

Restriction à partir de l’âge de 50 ans

En principe, il est possible de retirer à l’avance la totalité de l’avoir de retraite. Il n’y a donc pas de montant maximum réel, en dehors des exigences des banque concernant les fonds propres, qui stipulent qu’un maximum de 10 % de la valeur de nantissement peut provenir du 2ème pilier.

Cependant, c’est différent après 50 ans. À partir du 50e anniversaire, il est possible de retirer au maximum la moitié de l’avoir de retraite actuel ou ce que l’on aurait pu retirer à 50 ans. Si le solde actuel est de plus de deux fois supérieur au solde disponible à 50 ans, alors vous pouvez retirer davantage de fonds.

Montant maximum pour un retrait anticipé EPL à partir de 50 ans

Au moins 20’000 CHF par retrait

Le montant minimum pour un retrait anticipé EPL est de 20’000 CHF. Les montants provenant de plusieurs fondations de prévoyance ne peuvent pas être additionnés. La limite s’applique séparément par retrait et par fondations de prévoyance.

Il n’y a pas de montant minimum pour la participation aux coopératives de logement. Il n’existe pas non plus de montant minimum légal pour le retrait des prestations de libre passage. Comme les caisses de retraite et les fondations de libre passage facturent souvent des frais de traitement forfaitaires de plusieurs centaines de francs, dans la majorité de cas, il n’est pas intéressant de retirer seulement quelques milliers de francs.

Seulement possible tous les 5 ans

Un retrait anticipé EPL n’est possible que tous les cinq ans. Toutefois, cette disposition s’applique à chaque régime de prévoyance individuellement. Ainsi, si vous avez de l’argent auprès de plusieurs fondations de prévoyance telles que des caisses de retraite, des fondations collectives 1e ou des fondations de libre passage, plusieurs retraits anticipés sont possibles pendant les cinq ans : une fois auprès de la caisse de retraite, une autre fois auprès de la fondation de libre passage, etc.

Jusqu’à 3 ans avant la retraite

En règle générale, un retrait anticipé EPL n’est possible que jusqu’à trois ans avant d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite. Les fondations de prévoyance peuvent raccourcir cette période ou y renoncer complètement. Renseignez-vous auprès de votre fondations de prévoyance et prenez connaissance des règles applicables selon son règlement.

Restriction possible en cas d’insuffisance de couverture

Si la fondation de prévoyance est en état de sous-financement, il est possible qu’aucun retrait anticipé ne soit possible ou que celui-ci ne puisse être effectué qu’après un certain délai. Vous devriez donc clarifier la situation avec votre fondations de prévoyance au plus tôt.

Quel type de biens immobiliers ?

Les fonds provenant de la prévoyance ne peuvent être utilisés que pour acquérir un bien immobiliers que vous habiterez vous-même. Aucun retrait EPL ne peut être effectué pour l’acquisition d’une résidence secondaire. C’est uniquement possible pour une résidence principale et dans les cas suivants :

  • Achat d’un appartement ou d’une maison
  • Construire une maison
  • Participation à une coopérative de logement (ou similaire)
  • Remboursement de prêts hypothécaires

Les fonds peuvent également être utilisés pour effectuer des transformations ou des rénovations. Toutefois, pas pour l’entretien courant ou le règlement des intérêts hypothécaires.

Le retrait anticipé EPL n’est pas admis pour l’achat de terrains à bâtir. Ce n’est que lorsqu’un projet de construction approuvé a été soumis que l’EPL peut être considéré.

Cas particulier : maisons multifamiliales

Les Fonds provenant de la prévoyance peutvent également être retiré à l’avance pour les maisons multifamiliales. Le fait que les unités soient des unités de plancher ou non n’a aucune importance. Tant que l’un des appartements est occupé par le propriétaire, les conditions légales sont remplies (appartement + propriété).

Le montant du retrait anticipé est également limité à 10 % de la valeur de nantissement du bien pour un immeuble d’habitation. Cependant, le facteur décisif n’est pas la Valeur de nantissement de l’ensemble du bien, mais seulement de l’appartement que l’on occupe soi-même.

Cas particulier : l’immobilier à l’étranger

Un logement à l’étranger ne peut être cofinancé par des fonds de prévoyance que si vous l’occupez à titre de résidence principale. abité. Pour les résidences secondaires, les fonds de prévoyance ne peuvent pas être retiré.

Il est également possible pour les travailleurs frontaliers et les personnes qui s’installent dans l’UE/AELE de bénéficier de l’aide à l’accession à la propriété. Pour eux, la règle selon laquelle seuls 10 % de la valeur de nantissement du bien peuvent être financés par des fonds du 2ème pilier ne s’applique que dans une mesure limitée. La règle des 10 % est une autorégulation des banques suisses. Si le bien est financé par une banque étrangère, des règles différentes s’appliquent.

Si vous vous installez en dehors de l’UE/AELE (émigration), vous pouvez de toute façon retirer la totalité de la caisse de retraite. Le retrait ne doit pas nécessairement être lié à l’achat d’une propriété résidentielle.

Cas particulier : Le remplacement

Vous envisagez de vendre votre maison et d’en acquérir une autre ? Dans ce cas, vous pouvez consigner le montant provenant du versement anticipé sur un compte de libre passage après la vente de votre Logement actuel. Vous disposez alors de deux ans pour acheter un la nouveau bien et utiliser le montant à titre de fonds propres.

Sauvegarde de l’objectif du régime de prévoyance

Afin de garantir le maintien de la finalité des avoirs de retraite, une restriction de vente est inscrite au registre foncier lors de leur retrait. Cette restriction a pour effet que la propriété du logement ne peut être vendue que si le versement anticipé est simultanément remboursé à l’institution de prévoyance. Si le produit de la vente (prix de vente moins la dette hypothécaire et les frais de transfert) est inférieur au retrait anticipé, seul le produit de la vente doit être remboursé.

Un retrait anticipé ou une mise en gage ?

Bien que nous ayons toujours parlé de retrait, il convient de noter qu’il existe également la possibilité de mettre en gage le fonds de prévoyance :

  • L’avantage de la mise en gage par rapport au retrait est qu’il n’y a pas (encore) d’impôt à payer sur le retrait en capital. L’impôt peut donc être reporté à une date ultérieure.
  • En outre, il est toujours possible d’effectuer des rachats dans la caisse de retraite, ce qui n’est à nouveau autorisé que dans le cas d’un versement anticipé après remboursement intégral.
  • En outre, un retrait anticipé peut (mais ne doit pas nécessairement) réduire les prestations en cas d’invalidité ou de décès. Les prestations ne sont pas réduites en cas de mise en gage.
  • Enfin, il est même possible que vous receviez plus d’intérêts de la caisse de retraite que vous ne devez payer pour l’hypothèque.

Vous constatez donc que si vous disposez de suffisamment de fonds libres et si vos moyens financiers vous le permettent, il existe de nombreux arguments en faveur d’une mise en gage par rapport à un retrait anticipé.