Définition : Trois ans selon l’art. 79b al. 3 LPP

« Les pre­sta­ti­ons résul­tant d’un rachat ne peu­vent être ver­sées sous for­me de capi­tal par les insti­tu­ti­ons de pré­voyan­ce avant l’échéance d’un délai de trois ans », tel est le libel­lé de l’art. 79b al. 3 LPP.

Mais que signifie “trois ans” ?

La péri­ode d’ac­qui­si­ti­on de trois ans com­mence le jour du rachat dans la cais­se de retrai­te et se ter­mi­ne trois ans plus tard (le même jour). Ain­si, seuls deux exer­ci­ces fis­caux com­plets sont con­cer­nés par la péri­ode d’ac­qui­si­ti­on de trois ans.

3-jährige Sperrfrist nach einem freiwilligen Einkauf
Péri­ode d’ac­qui­si­ti­on de trois ans après un rachat volon­taire

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