Il sera possible d’effectuer des versements complémentaires dans le pilier 3a à partir de 2026. Toutefois, seuls les versements complémentaires pour des versements manqués à partir de 2025 seront autorisés. Pour savoir quelles autres conditions doivent être remplies, lisez cet article.

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Dès 2026, il sera possible d’effectuer des versements complémentaires dans le pilier 3a

Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) et l’a mise en vigueur au 1er janvier 2025. Malgré cela, les versements ultérieurs dans le pilier 3a ne seront possibles qu’à partir de 2026. En revanche, les versements manquants ou incomplets ne pourront être effectués qu’à partir de 2025.

Les versements ultérieurs dans le pilier 3a peuvent également être déduits du revenu imposable.

Pourquoi la modification ne permet-elle pas d’effectuer des rachats rétroactifs dans le pilier 3a pour les versements manqués avant 2025 ? Cela est probablement dû au système de calcul des rachats rétroactifs possibles. Ce système repose en effet sur le fait que les informations nécessaires pour évaluer l’admissibilité d’un rachat ultérieur dans le pilier 3a sont transmises en cas de changement de prestataire. Jusqu’à présent, l’ancien prestataire ne devait pas transmettre d’informations au nouveau prestataire. A partir du 1er janvier 2025, il le fera.

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Conditions pour un versement complémentaire dans le 3e pilier

Les autres dispositions sont

  • Pour qu’il y ait un potentiel de rachat, il faut qu’il y ait eu un revenu professionnel soumis à l’AVS au cours de l’année concernée. En d’autres termes, on aurait pu cotiser au pilier 3a, mais on ne l’a pas fait, ou du moins pas entièrement (voir l’année 2030 dans le graphique).
  • Les versements ultérieurs sont limités aux dix dernières années.
  • L’année où l’on souhaite effectuer un versement ultérieur, le montant maximal ordinaire du pilier 3a doit être entièrement utilisé.
  • Il n’est possible d’effectuer qu’un seul versement ultérieur par année de lacune. Un seul versement permet toutefois de combler plusieurs années de lacune à la fois.
  • Le montant d’un rachat ultérieur est limité au montant maximal du petit pilier 3a. Par conséquent, il est possible de verser en une année au maximum le montant maximal ordinaire plus un montant maximal supplémentaire du petit pilier 3a. Cela vaut également pour les indépendants qui ne sont pas affiliés à une caisse de pension et qui peuvent habituellement effectuer des versements dans le grand pilier 3a. Pour eux aussi, le petit montant maximal s’applique comme limite pour les versements ultérieurs.
  • Dès qu’un retrait dans le cadre de la retraite, possible jusqu’à cinq ans avant l’âge de référence légal, est effectué à partir du troisième pilier, aucun autre versement ultérieur n’est autorisé. A condition qu’aucun retrait de pension du pilier 3a n’ait encore été effectué, des versements ultérieurs peuvent être effectués jusqu’à cinq ans après l’âge de référence légal.

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Mise en œuvre de la motion “Permettre le rachat dans le pilier 3a” du conseiller aux états Ettlin

A l’origine, l’idée de permettre des rachats ultérieurs pour le pilier 3a, comme pour le 2e pilier, vient du conseiller aux états Erich Ettlin. Il avait déposé une motion en ce sens le 19 juin 2019, qui a ensuite été approuvée par les deux chambres. Il serait toutefois erroné de qualifier la modification de l’ordonnance de “Lex Ettlin“. Ettlin a fait une autre proposition qui aurait permis d’augmenter le potentiel d’achat.

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