Les fonds de la caisse de pension issus de la prévoyance professionnelle peuvent être retirés à partir de 58 ans. Dans certains cas, vous pouvez également demander le versement anticipé de votre caisse de pension. Voyons maintenant de plus près quels sont ces cas et ce à quoi il faut faire attention lors du versement anticipé de la caisse de pension.
Table de contenu
| Conditions pour retirer son 2ème pilier |
| Retrait anticipé du LPP : quand est-ce possible ? |
| Quelles sont les conséquences du retrait anticipé ? |
| Remboursement des versements anticipés EPL |
Conditions pour retirer son 2ème pilier
En principe, la caisse de pension vous permet d’épargner pour la retraite et l’argent est lié jusqu’à la retraite. Vous pouvez retirer votre épargne au plus tôt à 58 ans et au plus tard à 70 ans, soit en une seule fois sous forme de capital, soit en plusieurs étapes de retraite partielle, soit sous forme de rente versée régulièrement. Si vous avez déposé des fonds de caisse de pension auprès d’une fondation de libre passage, vous pouvez retirer l’avoir au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence ordinaire.
Il existe en outre d’autres possibilités de retrait anticipé de la caisse de pension. Dans les cas suivants, vous pouvez demander le versement anticipé de fonds provenant du libre passage ou de la caisse de pension :
- Acquisition d’un logement en propriété
- Indépendance
- Emigration
- Pension d’invalidité mineure ou totale
Consentement du conjoint
Si vous êtes marié(e) ou vivez en partenariat enregistré, vous devez obtenir le consentement de votre partenaire pour le versement anticipé. La loi prévoit un consentement écrit. L’Association suisse des institutions de prévoyance ASIP recommande de faire authentifier la signature par un notaire.
Retrait anticipé du 2ème pilier : quand est-ce possible ?
Pour le financement d’un logement en propriété (fonds propres)
L’espace habitable est rare, un toit au-dessus de la tête est un besoin fondamental. Il n’est donc pas étonnant que de nombreuses personnes souhaitent devenir propriétaires de leur logement et y voient une bonne prévoyance pour la retraite. La législation reconnaît également le besoin largement répandu de posséder ses propres murs. En permettant, par le biais du versement anticipé EPL, de retirer (ou de mettre en gage) des fonds de caisse de pension et des avoirs de libre passage avant la retraite, elle favorise :
- l’acquisition d’un logement en propriété
- la construction d’une maison
- la participation à des coopératives de construction de logements
- le remboursement de prêts hypothécaires.
Le versement anticipé EPL permet de mettre à disposition les fonds propres requis jusqu’à dix pour cent de la valeur de nantissement. Condition : le logement doit être habité par le propriétaire (au moins en partie s’il s’agit d’un immeuble collectif). Un versement anticipé EPL a différentes conditions et conséquences.
En cas de début d’une activité indépendante
Outre la propriété du logement, l’État encourage également le démarrage d’une activité indépendante. Est indépendante toute personne qui gère son entreprise pour son propre compte, en général sous forme d’entreprise individuelle (les Sàrl et les SA n’en font pas partie, car il s’agit de personnes morales qui vous emploieraient elles-mêmes).
Le revenu principal doit provenir de cette activité indépendante. Un versement anticipé de l’avoir de la CP est accordé au plus tard un an après le début de l’activité indépendante.
Contrairement au versement anticipé EPL, aucun retrait partiel n’est possible dans le cas du versement anticipé pour l’activité indépendante. Il existe néanmoins une possibilité : si vous ne souhaitez percevoir qu’une partie de la caisse de pension, vous pouvez faire en sorte, lorsque vous quittez la caisse de pension, que la prestation de sortie soit versée sur deux institutions de libre passage différentes. Ainsi, vous pourrez plus tard retirer l’un des avoirs de compte pour vous mettre à votre compte et laisser le deuxième compte en l’état.
En cas d’émigration
Si vous émigrez, c’est-à-dire si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez également percevoir l’argent de la caisse de pension par anticipation. Si le pays de destination se trouve dans l’UE/AELE, le versement est toutefois limité à la partie surobligatoire, la partie obligatoire ne pouvant généralement pas être versée. Ce n’est que si vous n’êtes pas soumis à une obligation d’assurance pour les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité dans votre nouveau pays de résidence que vous pouvez retirer l’argent du pot commun obligatoire. Sinon, vous devez le déposer sur un compte de libre passage ou l’investir dans des titres via une fondation de libre passage.
Indemnité minime ou perception d’une rente d’invalidité complète
Il est également possible de percevoir l’argent de la caisse de pension si, au moment de la sortie, il est inférieur à une cotisation annuelle complète (insignifiance) ou si vous percevez une rente d’invalidité complète.
Quelles sont les conséquences du retrait anticipé ?
En cas de versement anticipé, le capital doit être imposé. L’impôt réduit sur les retraits de capital s’applique. Si vous avez émigré et que vous habitez à l’étranger au moment du retrait, l’impôt sera prélevé à la source.
Le retrait anticipé peut également réduire les prestations de prévoyance en cas de décès ou d’invalidité. Si vous souhaitez conserver le niveau de votre couverture de prévoyance actuelle malgré le versement anticipé, vous pouvez souscrire une assurance complémentaire. Demandez à votre institution de prévoyance si elle propose une telle couverture complémentaire. Si ce n’est pas le cas, elle peut éventuellement vous en procurer une.
Remboursement des versements anticipés EPL
Les versements anticipés EPL de la caisse de pension peuvent être remboursés jusqu’à la retraite. L’impôt sur les prélèvements en capital payé peut alors être réclamé. Le remboursement doit toutefois être demandé dans un délai de trois ans. Une demande de remboursement ultérieure n’est pas possible.
Cette possibilité n’existe pas pour les fonds du 3e pilier. Comme les fonds 3a ne peuvent pas être remboursés, la question se pose de savoir ce qui est le mieux, retirer l’avoir de la caisse de pension ou du 3e pilier.