Conditions d’utilisation
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Dernière mise à jour : Mars 2024
1. Déclaration de consentement
La société finpension AG, Hirschmattstrasse 36, 6003 Lucerne ("finpension") est autorisée à gérer les comptes de ses clients en tant que maison de titres et est soumise à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). finpension gère les activités de différentes fondations de prévoyance (finpension 3a Fondation de prévoyance, finpension Fondation de libre passage, finpension Fondation de libre passage II et finpension 1e Fondation collective). Sauf mention contraire, les présentes conditions d'utilisation s'appliquent de la même manière à ces fondations de prévoyance.
finpension offre ses services principalement en ligne (via www.finpension.ch et ses sous-pages, ci-après "site internet" et via l’application disponible sur app.finpension.ch ou via les fournisseurs d’applications mobiles, ci-après "app fp"). En saisissant des données dans le cadre d’un enregistrement via le site internet ou l'app fp, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation et les informations règlementaires. La conclusion électronique du contrat s'effectue par l'octroi du consentement via l'app fp et satisfait aux exigences légales en matière de forme écrite.
Veuillez également lire les mentions légales supplémentaires pour les services et produits que vous utilisez, la Politique de confidentialité et la politique de cookies du site internet qui y est incluse pour les technologies de suivi utilisées sur le site internet ainsi qu’au Document d’information de l’Association suisse des banquiers relatif aux Avoirs sans contact et en déshérence.
finpension peut modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation et mentions légales ainsi que toutes les informations figurant sur le site internet et l'app fp. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser ces services et il vous sera demandé de quitter le site ou d'interrompre le processus d’enregistrement.
2. Champ d'application
Les informations sur le site internet et l'app fp s'adressent aux personnes physiques et morales résidant ou ayant leur siège en Suisse. En règle générale, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les différents produits de finpension uniquement sur la base de vos droits d'accès à ce site internet ou à l'app fp. Un contrat valable avec finpension n'est en général conclu que lorsque l'identification a été effectuée avec succès et que finpension a confirmé l'ouverture de la relation client. La relation contractuelle avec vous en tant que client comprend, en plus des présentes conditions d'utilisation et des dispositions légales, les dispositions spécifiques aux produits (convention de prévoyance, mandat de gestion de fortune, etc.) convenues séparément, en ligne.
L'accès au site internet et à l'app fp est interdit aux personnes relevant d'un système juridique qui interdit l'accès au site internet et à l'app fp en raison de leur nationalité, de leur domicile ou de leur siège ou pour d'autres raisons. En outre, certains services et produits décrits sur le site internet ou dans l'app fp sont soumis à des restrictions, notamment en raison du domicile, de la nationalité ou du statut du client. Il n'est donc pas exclu que certains services et produits décrits sur le site internet ne vous soient pas autorisés ou ne vous conviennent pas.
3. Absence de conseil et d'offre
Les informations publiées via le site internet et l'app fp sont uniquement décrites à des fins d'information et de publicité. Elles ne constituent ni un conseil - juridique, fiscal, économique ou réglementaire - ni une recommandation ou une offre d'achat ou de vente de produits ou de réalisation d'autres transactions ou de conclusion d'un acte juridique quelconque.
4. Transmission électronique des données
Lorsque vous utilisez un service de finpension ou que vous nous envoyez des e-mails, des SMS ou d'autres messages depuis votre ordinateur ou votre appareil mobile, vous communiquez avec nous par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par voie électronique de différentes manières juridiquement contraignantes, par exemple par e-mail, par message texte ou par toute autre forme depuis notre site internet ou via l'app fp. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous communiquons par voie électronique ne nécessitent pas la forme manuscrite, à moins que des dispositions légales impérativement applicables n'exigent une autre forme de communication.
En cas de transmission de données via un réseau ouvert et accessible à tous (par ex. Internet, SMS), les données peuvent être transmises au-delà des frontières, même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse. Les informations transmises par e-mail, SMS, etc. ne sont généralement pas cryptées. C'est pourquoi de telles informations ne sont pas protégées par le droit suisse. Même en cas de transmission cryptée, l'expéditeur et le destinataire ne sont pas cryptés. Il peut donc être possible pour des tiers (p. ex. pour le fournisseur d'accès à Internet) de déduire l'existence d'une relation client. En outre, la transmission électronique de données comporte des risques de manipulation et d'abus.
5. Services de tiers et divulgation des données des clients
finpension peut faire appel à des prestataires de services pour l'exécution de ses tâches et pour la réalisation de tout ou partie du processus d’enregistrement. Tous les prestataires de services sont soumis aux mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que l’aurait été finpension si finpension effectuait lui-même le traitement des données. Les exigences légales en matière de protection des données et le secret bancaire suisse sont respectés à tout moment.
Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, vous êtes invité à communiquer vos données personnelles, en particulier votre nom de famille et vos prénoms (selon votre document d’identité), votre date de naissance, votre/vos nationalité(s), votre/vos adresse(s) et votre/vos numéro(s) de téléphone, ou à les saisir dans les champs correspondants, en vue d'une identification exacte. Les informations communiquées doivent être correctes et complètes à tout moment.
L'identification en ligne est effectuée par Intrum/IDnow ("IDnow") ; IDnow agit en tant que prestataire de services pour le compte de finpension en Suisse. Chaque prestataire de services est tenu de traiter les données exclusivement dans le but et dans le cadre du processus d’enregistrement présentement décrit et est soumis aux mêmes obligations en matière de protection, de sécurité et de confidentialité des données que finpension.
Les obligations d'information ou de notification légales ou réglementaires s'appliquent à finpension. Des tiers peuvent prendre connaissance des données des clients dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs fonctions. finpension est notamment autorisé à bloquer l'accès à l'app fp pour une durée indéterminée ou à interrompre des processus d'identification en cours, à sa discrétion (par exemple pour vérifier des soupçons), si, selon son appréciation, l'exécution correcte ou le respect des présentes conditions d'utilisation ne sont plus garantis. Vous prenez en outre connaissance du fait que finpension peut être tenu par la loi de fournir des informations à des tiers autorisés ou à des autorités, même si aucune relation client n'est établie.
6. Profilage et marketing
finpension peut conserver, traiter, combiner et créer des profils à partir des données clients et des données de sources tierces. Ces données sont utilisées par finpension en particulier pour fournir au client, le cas échéant, des conseils personnalisés, des calculs et des services sur mesure ainsi qu'à des fins d'études de marché, de marketing et de gestion des risques. Cela concerne en particulier les données de base et les données financières (par exemple les données relatives aux actifs et aux produits, les mouvements des comptes et des dépôts ainsi que les données relatives aux transactions et au trafic des paiements, y compris leurs composantes).
7. Exclusion de garantie et de responsabilité concernant le site internet et le contenu de l'app fp
finpension fait usage de la diligence usuelle à la production des informations sur le site internet ou l'app fp. Les informations mises à disposition via le site internet ou l'app fp sont régulièrement mises à jour et leur exactitude est vérifiée. finpension ne garantit cependant pas le caractère actuel, l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité de toutes les informations sur le site internet et l'app fp. finpension se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de supprimer des informations à tout moment et sans préavis. Les opinions et estimations exprimées sur le site internet et dans l'app fp reflètent le point de vue de finpension au moment de la publication et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou de toute autre nature, générale ou spécifique.
Les informations sur le site internet ou l'app fp sont fournies "en l’état" et "selon disponibilité". finpension exclut toute garantie que l'accès au site internet, ou à certaines fonctions du site internet, ou de l'app fp, se déroule à tout moment sans problème et sans interruption, que les erreurs soient corrigées ou qu'aucun virus ou autre composant nuisible ne soit transmis lors de l'utilisation du site internet ou de l'app fp.
finpension n'est pas responsable du caractère actuel, de l'exactitude, de la précision ou de l'exhaustivité des informations sur le site internet et/ou l'app fp. Dans la mesure où la loi le permet, finpension exclut toute responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects ainsi que pour le manque à gagner résultant de l'utilisation, de l'accès aux informations du site internet et de l'app fp, respectivement des liens vers des sites internet de tiers, ou de l'impossibilité d'utiliser ou d'accéder à ces informations. Cette exclusion de responsabilité s'applique également à tous les dommages résultant de la manipulation du site internet ou de l'app fp par des tiers. En outre, finpension décline toute responsabilité pour les manipulations du système informatique du client par des tiers ainsi que pour d'éventuelles erreurs de communication.
8. Réserve de tous les droits de propriété intellectuelle
Toutes les informations sur le site internet et l'app fp sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à finpension ou à des tiers. Les informations ne peuvent être utilisées librement que pour un usage privé. Aucun élément ou information du site internet ou de l'app fp n'est conçu de manière à accorder une licence ou un droit d'utilisation d'une marque déposée, d'un logo, d'une image ou d'un autre contenu protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sans l'accord écrit de finpension, il est interdit de consulter systématiquement le contenu du site internet ou de l'app fp afin de constituer directement ou indirectement une collection ou une base de données ou un répertoire.
finpension se réserve tous les droits de propriété intellectuelle concernant toutes les informations sur le site internet et l'app fp et fera pleinement usage de toutes ses possibilités pour faire valoir ses droits.
9. Liens vers d'autres sites internet
Le site internet peut contenir des contenus de tiers ou des liens vers des sites internet de tiers. Les liens du site internet vers des sites internet de tiers sont fournis à titre d'information et pour la commodité de l'utilisateur. Ces sites internet de tiers échappent totalement à l'influence de finpension, c'est pourquoi finpension n'assume aucune garantie ni responsabilité pour l'exactitude, la qualité, l'exhaustivité et la légalité du contenu ainsi que pour la disponibilité des sites internet et des éventuelles offres et services qu'ils contiennent. La responsabilité en incombe à l'exploitant des sites internet accessibles par les liens. finpension ne peut en être tenu responsable. L’usage de liens vers ces sites internet se fait à vos propres risques.
10. Frais finpension
L'enregistrement dans l'app fp est gratuit. finpension se réserve toutefois le droit d'introduire à tout moment des frais d'ouverture dans l'app fp ou, si de tels frais existent déjà, de modifier les frais existants. Des informations sur les frais éventuellement applicables sont mises à disposition dans l'app fp ou sur le site internet.
11. Information sur les risques
finpension n'a pas l'obligation d'examiner et de tenir compte de votre situation juridique ou fiscale, ni de vous conseiller à ce sujet. Un placement comporte des risques, y compris la possibilité de perdre le capital investi. Le prix, la valeur et le rendement des placements peuvent aussi bien augmenter que diminuer. Les investissements en devises étrangères sont également soumis aux fluctuations des taux de change.
Vous confirmez avoir lu et compris la brochure Risques inhérents au commerce d'instruments financiers de Swiss Banking avant d'utiliser le site internet ou l'app fp.
La performance passée n'est pas un indicateur de la performance future et ne constitue pas une garantie de succès futur. Les données de performance sont calculées à chaque fois sur la base du réinvestissement des distributions et, le cas échéant, sans tenir compte des commissions et frais encourus lors de l'émission et du rachat des parts, qui peuvent avoir un impact négatif sur la performance. Le calcul est effectué dans la devise du produit et peut augmenter ou diminuer en raison des fluctuations des taux de change.
12. Droit applicable et juridiction compétente
L'utilisation du site internet, de l'app fp (y compris le processus d’enregistrement) et les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Le lieu d'exécution, le lieu de poursuite pour les clients domiciliés à l'étranger, ainsi que - sous réserve de dispositions légales impératives - le for exclusif est Lucerne (Suisse). finpension a cependant le droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile ainsi que devant tout autre tribunal compétent. Les fors obligatoires demeurent réservés.
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