Avoirs et revenus exonérés d’impôt dans le régime de prévoyance

Les versements au régime de prévoyance peuvent être déduits du revenu imposable. Ceci est bien connu des Suisses. Car pour eux, “économiser des impôts” est la principale motivation pour cotiser à un régime de prévoyance lié. Qu’il s’agisse d’un rachat volontaire dans la caisse de retraite ou d’un versement (annuel) dans le 3ème pilier. Les possibilités légales de réduction de la charge fiscale sont largement utilisées.

En revanche, le fait que les avantages ne se limitent pas à la déduction fiscale sur le revenu imposable, est généralement moins connu des Suisses. En effet, les avoirs de retraite sont également exonérés d’impôts. L’administration fiscale n’a plus accès à tout ce qui était autrefois versé au fonds de prévoyance*. Les avoirs de retraite ne sont donc pas considérés comme des actifs imposables au titre de fortune et les rendements ne doivent pas être ajoutés aux revenus imposables. Les avoirs de retraite peuvent donc s’épanouir sans entrave. L’effet des intérêts composés peut entrer en jeu.

Tout va bien, pourrait-on penser, mais c’est sans compter sur le prélèvement à la source qui peut mettre un frein à la rentabilité de votre plan de prévoyance. Si vous utilisez des instruments de placement soumis à une retenue à la source étrangère, le rendement de vos avoirs de retraite sera fortement réduit. Au fil des années et des décennies, vous aurez inutilement un manque à gagner. Il est donc temps d’examiner de plus près la retenue à la source et les économies potentielles.

*L’impôt sur les prestations en capital sera abordée dans un autre article.

Qu’est-ce qu’une retenue à la source et quel est l’objectif de l’État ?

Les retenues à la source sont des impôts qui sont prélevés au moment où l’argent sort d’un conteneur, par exemple lorsqu’un dividende est payé sur les bénéfices d’une entreprise. Le gestionnaire de la source (par exemple, une banque) est légalement tenu de retenir une part du dividende et de le verser à l’administration fiscale. Pour rester dans l’exemple du dividende : Seul le dividende net peut être versé au bénéficiaire.

L’État utilise la retenue à la source comme une « garantie ». Cette retenue n’est pas restituée au bénéficiaire tant qu’il n’a pas déclaré le dividende à titre de revenu dans sa déclaration d’impôts. S’il ne déclare pas les revenus des dividendes, il ne peut pas non plus réclamer la retenue à la source correspondante. Si la retenue à la source n’est pas réclamée, L’État comptabilise cette retenue à la source comme un revenu final. En 2018, l’excédent (recettes moins remboursements) de l’impôt anticipé dans le budget fédéral s’élevait à près de huit milliards de francs suisses.

Une partie de cet excédent est attribuable aux personnes résidant à l’étranger. En effet, en principe, ils ne peuvent pas récupérer l’impôt anticipé suisse. Une récupération n’est possible que lorsque la Suisse a conclu une convention de double imposition avec le pays de résidence du bénéficiaire concerné.

Grâce aux conventions de double imposition, il est possible d’économiser des retenues à la source dans le cadre de la prévoyance

De la même manière que les étrangers sont concernés par l’impôt anticipé suisse, les Suisses sont également concernés par les retenues d’impôt étrangères : une convention de double imposition est nécessaire pour récupérer une retenue d’impôt étrangère.

Comme les institutions de prévoyance sont exonérées d’impôt, elles occupent généralement une position particulière dans les accords. L’exonération de la retenue à la source pour les institutions de prévoyance va souvent plus loin que pour pour les particuliers.

En 1996, la Suisse a conclu une convention de double imposition avec les États-Unis. Cette disposition prévoit que les dividendes ne sont pas soumis à la retenue à la source si le bénéficiaire est une institution de prévoyance (article 28, paragraphe 4, point b). La même disposition figure également dans la convention de double imposition avec le Japon, qui a été prorogée en 2012 (article 10, paragraphe 3, point b). Avec l’approbation du protocole d’amendement à l’accord avec les États-Unis, les institutions de prévoyance individuelle liée (pilier 3A) ont également été exonérées de l’impôt américain à la source à partir du 1er janvier 2020.

Outre les États-Unis et le Japon, la Suisse a conclu des conventions de double imposition avec 86 autres pays (situation en juillet 2019).

Quelle est l’économie réalisée grâce à la récupération de la retenue à la source ?

La voie directe : Comparer les rendements de deux fonds

La manière directe de montrer l’économie potentielle est de comparer les rendements de deux fonds. Dans l’un des fonds, les retenues à la source des États-Unis et du Japon peuvent être récupérées — par souci de simplicité, nous appelons ce fonds un “fonds LPP” — et l’autre fonds ou les retenues à la source ne peuvent être récupérées “fonds comparatif”. Pour rendre la comparaison aussi plausible que possible, il est conseillé d’utiliser des fonds gérés passivement. Il convient également de tenir compte des éventuels différents coûts TER.

En cinq ans, le fonds LPP du Crédit Suisse sur le MSCI World, qui peut récupérer l’intégralité des retenues à la source grâce aux conventions de double imposition, a réalisé une surperformance de 2,2 %, comme le montre le tableau suivant :

Performance 1 an3 ans5 ans
CSIF (CH) III Equity World ex CH – Pension Fund QB 4.33% 41.12% 54.17%
CSIF (CH) Equity World ex CH QB -4.14% -39.99% -51.72%
Ajustement pour la baisse des coûts TER dans le Pension Fund QB (0,05% p.a.) -0.05% -0.15 % -0.25%
Surperformance Pension Fund QB 0.14% 0.98% 2.20%

Voie indirecte : Estimation de la déclaration supplémentaire résultant de la réduction de la retenue à la source

La voie indirecte est la plus difficile des deux. Parce qu’il faut réfléchir encore plus attentivement à ce que l’on compare exactement.

La retenue à la source américaine sur les dividendes est de 30 %. Le Japon prélève 15 % à la source sur les dividendes. Grâce aux conventions de double imposition, les fonds LPP peuvent récupérer la retenue à la source (15 % aux États-Unis, 10 % au Japon). Les fonds comparatifs ne le peuvent pas.

Les États-Unis et le Japon détiennent 70 % des parts du MSCI World. Avec un dividende actuel d’environ 2 %, ces deux conventions de double imposition entraînent à elles seules un avantage annuel de 0,4 % pour les fonds de retraite :

MSCI
World Index		Hypothèse de
dividende		retenu à la source économies
retenue à la source
États-Unis60%2%30%0.360%
Japon9%2%15%0.027%
Total p.a. 0.387%

La participation à l’exonération de la retenue à la source nécessite le contrôle d’un groupe d’investisseurs

Pour qu’un fonds soit exonéré d’impôt à la source, il faut un contrôle du cercle des investisseurs. Seuls les investisseurs qui remplissent les conditions requises pour les catégories pertinentes de conventions de double imposition peuvent investir dans le fonds. Dans le cas contraire, le fonds sera contaminé et l’ensemble des investisseurs ne bénéficiera plus d’un statut privilégié.

Afin de garder le contrôle du cercle des investisseurs, les fonds LPP ne sont pas cotés en bourse. Il ne s’agit donc pas de Exchange Traded Funds (ETF). On utilise soit des fonds stratégiques, soit des fonds indiciels, qui ne peuvent être achetés qu’auprès de l’émetteur (une comparaison détaillée des ETF avec les fonds indiciels se trouve dans l’article lié). Dans certains cas, des catégories ou des tranches de fonds distinctes sont créées pour les institutions de prévoyance. Un numéro de fonds distinct (ISIN) est attribué à chacune de ces classes.

Résumé :

  • Les avoirs de prévoyance et les revenus qui en découlent sont exonérés d’impôts.
  • Indépendamment de cela, un impôt à la source peut être retenu sur les revenus étrangers.
  • Les fonds réservés aux institutions de prévoyance peuvent récupérer une grande partie de la retenue à la source grâce aux conventions de double imposition.
  • Les fonds LPP ou fonds réservés à la prévoyance ont surpassé les fonds traditionnels au fil des ans, ce dont il faut tenir compte pour comparer les fonds.
  • Les fonds LPP sont soumis à un contrôle du cercle des investisseurs pour s’assurer que les avoirs du fonds ne sont pas contaminés.

Veuillez noter :

  • Ce n’est pas parce qu’un fonds inclut dans sa dénomination le mot prévoyance qu’il récupère forcément l’impôt à la source.
  • Si ce fonds est également coté en bourse, vous pouvez supposer qu’il n’est pas optimisé pour la retenue à la source.

Recommandations :

  • Exigez des classes de fonds qui récupèrent intégralement la retenue à la source américaine et la retenue à la source japonaise sur les dividendes.
  • Considérez la différence de performance par rapport aux fonds sans contrôle du groupe d’investisseurs – comme indiqué dans le premier tableau.