Conditions de la Mobilière Suisse Société d'assurances vie SA (réassurance)
Status 01.12.2023
1. Contexte
La couverture de risque en cas de décès et d'invalidité offerte par la fondation collective finpension 1e est prise en charge par la Mobilière Suisse Société d'assurances vie SA. Afin que les prestations soient effectivement assurées, la libération et le traitement des données doivent être acceptés. Pour l'octroi de la couverture d'assurance, il peut être nécessaire de répondre à des questions relatives à sa santé. La fondation et le réassureur déterminent l'admission à la couverture d'assurance sur la base des questions de santé. Ils peuvent en outre ordonner un examen médical.
2. Conditions
L'assuré consent à ce que la Fondation et son assureur ou son réassureur traitent les données nécessaires à l'examen du risque et à l'évaluation du droit aux prestations ainsi qu'à l'exécution du contrat (telles que nom, date de naissance, etc.). Si nécessaire, les données peuvent être transmises, notamment aux institutions de prévoyance auxquelles l'assuré a été ou est affilié. La fondation et son assureur peuvent demander à des tiers, en particulier au personnel médical et à ses auxiliaires, aux autorités et aux assurances sociales, ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles l'assuré est ou a été affilié, des renseignements pertinents sur l'évolution des prestations jusqu'à ce jour, notamment pour l'évaluation des risques et la gestion des cas de prestations. Si cela s'avère nécessaire pour évaluer le risque et le droit aux prestations, le consentement s'étend également à la collecte de données personnelles sensibles (telles que des données sur la santé) et de profils de la personnalité ou à la consultation de dossiers administratifs. A cette fin, l'assuré délie expressément le personnel médical et ses auxiliaires de leur obligation de garder le secret.
Si la coordination avec d'autres contrats, par lesquels l'assuré est également couvert auprès du même assureur dans le cadre de la prévoyance professionnelle, est nécessaire à l'exécution du contrat d'assurance vie collective ou si le traitement du cas de prestation l'exige, l'assuré consent à ce que l'assureur communique des données personnelles (y compris des données sensibles ) à des tiers en Suisse et à l'étranger qui sont impliqués dans le contrat d'assurance-vie collective ou dans un autre contrat par lequel l'assuré est également couvert auprès du même assureur dans le cadre de la prévoyance professionnelle, en particulier à des coassureurs et des réassureurs, ainsi qu'à des institutions de prévoyance auxquelles l'assuré est ou a été affilié et à des sociétés de l'assureur qui participent à l'exécution du rapport d'assurance.