Conditions au portefeuille commun
Toutes les références à des personnes dans les présentes con-ditions s’appliquent aux personnes de tous les genres et, le cas échéant, à plusieurs personnes.
1. Ouverture
L’ouverture d’un portefeuille commun « ou » nécessite une expression de volonté mutuelle concordante des parties con-tractantes ("accord de portefeuille commun"), qui est effectuée électroniquement.
En principe, l’ouverture d’un portefeuille commun nécessite au préalable l’ouverture d’un compte individuel/de dépôt distinct pour chaque partie contractante et, par conséquent, l’identification de chaque partie contractante, y compris un versement de vérification. Selon les circonstances, finpension peut donner des directives différentes.
finpension se réserve le droit de refuser la conversion d’un portefeuille personnel en un portefeuille commun.
2. Contrat de base et mandat de gestion de patrimoine
Par l’acceptation électronique de l’« accord sur le portefeuille commun », les deux parties conviennent que les contrats de base existants et les mandats de gestion de portefeuille de chaque partie, ainsi que les conditions générales d’engagement y afférentes, continueront à constituer la base juridique du portefeuille commun, sans modification, sous réserve des dispositions contraires des présentes conditions.
Le portefeuille commun est au nom des deux parties contrac-tantes.
3. Pouvoir de disposition
Chaque partie contractante a le droit de disposer ou d'hypo-théquer les actifs du portefeuille commun, sans restriction et de manière autonome. Elle peut donner et révoquer des ins-tructions et des autorisations de toute nature. Chaque partie contractante a le droit de demander le versement du porte-feuille commun.
4. Responsabilité solidaire des partenaires contractuels
Les parties contractantes sont solidairement responsables envers finpension au sens de l’article 143 et suivants du droit suisse des obligations pour tous les droits actuels et futurs de finpension à leur égard, même si ces droits sont fondés sur des instructions ou des obligations d’un seul d’entre eux.
5. Paiement en cas de résiliation
En cas de résiliation par finpension, le portefeuille commun est liquidé et le solde est versé à l’IBAN à partir duquel le dernier versement a été enregistré.
6. Conversion en cas de décès d'un partenaire
En cas de décès d’un des partenaires, le portefeuille commun est converti en un portefeuille individuel au nom du seul parte-naire survivant. Le portefeuille individuel porte le même IBAN que le portefeuille commun.
Ainsi, le survivant est le seul à avoir le droit de disposer et les héritiers ne remplacent pas le défunt (voir point 3).
7. Information aux héritiers
Sur demande des héritiers d’un défunt co-contractant, finpen-sion est autorisée à fournir des informations sur la relation avec le client du portefeuille commun jusqu’à la date de trans-formation en un portefeuille individuel et à divulguer le nom du co-contractant survivant.
8. Portée de l'accord
Cette convention régit exclusivement les relations juridiques entre les parties contractantes et finpension, indépendamment des relations internes, notamment des droits de propriété des parties contractantes ou de leurs successeurs en droit.
9. Entrée en vigueur
Ces conditions relatives au portefeuille communautaire en-trent en vigueur le 14 juillet 2025.
Luzern, le 14 juillet 2025
La direction de la finpension AG