D’un point de vue juridique, le pilier 3a est une extension de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier). Dans la prévoyance professionnelle, les fonds de prévoyance sont détenus dans des caisses de pension* qui ont également la forme juridique d’une fondation. C’est pourquoi, lors de l’introduction du pilier 3a en 1985, le Conseil fédéral a décidé que les versements dans le pilier 3a devaient également être effectués dans des fondations. Concrètement, il s’agit de fondations de prévoyance dont le seul but est la prévoyance individuelle liée fiscalement privilégiée au sens de l’article 82 de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
* ou d’assurances (mais sans intérêt pour la présente déclaration)
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