Que se passe-t-il avec le solde du libre passage en cas de décès? Dans cet article, nous expliquons comment et à qui les fonds sont distribués – et comment vous pouvez modifier l’ordre de succession de votre vivant. Nous expliquons également comment les héritiers peuvent procéder et quelles taxes sont dues.
Table de contenu
Qui hérite du compte de libre passage en cas de décès?
En règle générale, la prestation de libre passage d’une personne décédée est versée aux ayants droit sous forme de capital. Autrement dit : les survivants reçoivent une somme forfaitaire. Une prestation sous forme de rente est rarement possible.
Il est important de savoir que ce qui se passe avec le compte de libre passage de la personne décédée n’est pas réglé par le droit successoral, mais par l’ordonnance sur le libre passage. Quiconque souhaite modifier l’ordre des bénéficiaires doit respecter les règles fixées dans l’ordonnance.
Ordre des bénéficiaires
L’ordre des bénéficiaires est divisé en quatre groupes. Il est organisé comme une cascade : en cas de décès, un seul groupe est pris en compte. Le groupe 2 ne reçoit le crédit que si aucun bénéficiaire n’existe dans le groupe 1, le groupe 3 ne le reçoit que si aucun bénéficiaire n’existe dans les groupes 1 et 2, etc.
Si plusieurs bénéficiaires sont inclus dans un groupe, le crédit de libre passage est divisé. Si, par exemple, trois personnes sont éligibles, chacune reçoit un tiers du crédit.
| Groupe 1 |
|
| Groupe 2 |
|
| Groupe 3 |
|
| Groupe 4 |
|
Ordre de préférence selon l’art. 15 OLP
Comment puis-je modifier l’ordre des bénéficiaires?
Vous pouvez adapter individuellement l’ordre de succession prévu par la loi. Vous devez toutefois communiquer les modifications à votre fondation de libre passage. Pour ce faire, la fondation met généralement à votre disposition un formulaire (ordonnance de bénéficiaires).
Vous avez les options suivantes :
- Vous pouvez indiquer qui doit recevoir combien au sein d’un groupe (par exemple, 50 % pour le conjoint survivant, 25 % chacun pour les deux enfants).
- Vous pouvez également ajouter des personnes du groupe 2 au groupe 1.
Ce qui n’est pas possible, c’est l’exclusion totale d’une personne d’un groupe. La loi ne définit pas à partir de quand une réduction est considérée comme une exclusion.
Compte de libre passage en cas de décès pour les couples mariés et concubins
Les conjoints survivants ou partenaires enregistrés survivants sont bénéficiaires du groupe 1.
Le conjoint divorcé ou l’ex-partenaire d’une union civile dissoute peuvent également être bénéficiaires de la première tranche, à condition que les deux conditions suivantes soient remplies :
- Le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins 10 ans et
- lors du divorce ou de la dissolution de la communauté de biens, cette personne a reçu une pension au titre de l’article 124, paragraphe 1, ou de l’article 126, paragraphe 1, qui est encore versée aujourd’hui.
La créance de la personne divorcée peut être réduite si, en plus des prestations de survivants de l’AVS, elle percevait plus que ce qui lui avait été accordé dans le jugement de divorce.
Dispositions pour le concubinage
Les partenaires non mariés ou non enregistrés sont légalement privilégiés et relèvent du groupe 2. La condition est que la personne décédée ait vécu en communauté avec le partenaire pendant au moins cinq ans jusqu’au décès.
Bon à savoir : des personnes du même sexe peuvent également former une communauté de vie.
Dispositions pour les personnes ayant des enfants communs
Une personne survivante qui doit subvenir aux besoins d’un ou de plusieurs enfants communs est également classée dans le groupe 2. La prise en charge d’un enfant doit être assurée jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de sa formation. La loi ne définit pas la date limite à laquelle cette formation doit être achevée.
Prestations pour enfants survivants
Les enfants des défunts sont inclus dans le premier groupe s’ils avaient droit à une rente d’orphelin au moment du décès. Les enfants en garde sont également éligibles si la personne décédée s’occupait de leur entretien. Les enfants ont droit à une pension d’orphelin en cas de décès d’un parent si :
- qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité, c’est-à-dire qui n’a pas encore 18 ans, ou
- qui est encore en formation et n’a pas plus de 25 ans ou qui touche une rente IV complète.
Les enfants “autonomes” sont avant tout les enfants adultes qui ne sont plus en formation. Ils appartiennent à la catégorie 3, car ils :
- n’ont pas reçu de pension de survivant au moment du décès et
- ne sont plus soutenus financièrement par le parent décédé.
Autres bénéficiaires
Qui est considéré comme une personne soutenue de manière significative?
Les personnes qui ont été considérablement soutenues par la personne décédée sont bénéficiaires de la deuxième catégorie.
Il est difficile de dire quand un soutien est considérable. C’est pourquoi cette question fait l’objet de nombreux litiges. Dans un jugement de la Cour fédérale, une aide financière a été jugée insuffisante si elle ne représentait pas plus de 20 % des frais de subsistance. En ce qui concerne la durée, une aide financière est considérée comme suffisante si elle est versée pendant au moins deux ans.
Parents et frères et sœurs
Les parents et les frères et sœurs entrent dans la catégorie 3. Les demi-frères et sœurs sont considérés comme des frères et sœurs. Les beaux-frères et belles-sœurs, en revanche, ne reçoivent rien, car ils ne sont pas apparentés.
Quelles démarches dois-je effectuer en tant que personne survivante?
En tant que personne survivante, vous devez signaler le décès à la Fondation de libre passage. Pour ce faire, vous aurez généralement besoin du certificat de décès et d’autres documents. La fondation de libre passage de finpension exige par exemple systématiquement les documents suivants :
- Pièce d’identité officielle du bénéficiaire ou de son tuteur légal
- Certificat d’héritier
- Certificat relatif à l’état civil du défunt
- Certificat d’exécuteur testamentaire
- Jugement de divorce des mariages divorcés/partenariats dissous
- En cas d’ouverture de succession, le procès-verbal d’ouverture de succession
- Confirmation de compte bancaire du bénéficiaire (par ex., confirmation d’ouverture)
Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires selon la situation.
La personne décédée avait-elle un compte de libre passage chez finpension? Veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone. Nous vous aiderons volontiers.
Impôt sur les retraits en capitaux
Lors du versement de l’argent de libre passage, la taxe sur les retraits en capitaux est due. Cela vaut également pour les avoirs d’une personne décédée.
Les bénéficiaires n’ont pas à s’occuper de la déclaration d’impôt. Les fondations libre passages déclarent le versement à l’administration fiscale, qui adresse ensuite aux bénéficiaires une facture d’impôts.
Les bénéficiaires résidant à l’étranger paient l’impôt à la source. Cela signifie que l’impôt est prélevé sur le capital avant le versement et que la fondation de libre passage le retourne à l’État – seul le montant net est versé aux bénéficiaires.
Lire plus :
