Avec un rachat volontaire dans la caisse de pension*, vous pouvez combler un déficit de prévoyance et économiser des impôts en même temps. Cet article explique quand vous pouvez effectuer un rachat volontaire, comment est calculé le rachat de caisse de pension maximal possible et ce que vous devez prendre en considération.

* Pour simplifier, nous utilisons généralement le terme “caisse de pension” dans cet article, bien que d’autres régimes de prévoyance professionnelle soient bien sûr également visés (comme les fondations collectives 1e).

Les cas où vous avez un potentiel de rachat

Pour faire des rachats, vous devez avoir une lacune de rachat. De telles lacunes se produisent généralement dans le 2ème pilier dans les situations suivantes :

  • Vous changez d’employeur, qui est affilié à une caisse de pension qui offre des prestations plus élevées ou vous gagnez plus. Ensuite, vous payez également plus de cotisations au 2ème pilier. Si vous aviez toujours payé les cotisations les plus élevées, vous auriez accumulé un avoir de vieillesse plus importante. Vous avez un potentiel de rachat et vous pouvez payer la différence en faisant des rachats.
Lacune de rachat dû à l’augmentation des salaires et de prestations
  • Vous n’avez pas travaillé temporairement. Les raisons peuvent être différentes : Fonder une famille, étudier, commencer à travailler plus tard, le chômage ou un voyage autour du monde. Si c’est le cas, vous avez économisé moins que ce que vous auriez pu économiser. Il vous manque des mois et/ou des années de cotisation.
Années de cotisation maquantes

Vous avez divorcé :
Il se peut alors que vous vous retrouviez avec une lacune liée au règlement du divorce. En cas de divorce, les biens accumulés pendant le mariage ou le partenariat enregistré sont additionnés et divisés en parts égales. Si vous avez épargné plus d’actifs de fonds de pension pendant votre mariage ou votre partenariat enregistré que votre conjoint ou partenaire, la différence sera compensée en sa faveur. Cela crée une lacune dans votre prévoyance liée au règlement du divorce.

Lacune du divorce

La retraite anticipée :
Vous souhaitez prendre une retraite anticipée ? Alors vous avez moins de temps pour épargner. Votre prestation de retraite sera donc moins élevée. Vous pouvez éviter cela en préfinançant les années de cotisation manquantes. Toutefois, c’est votre caisse de pension qui détermine si dans votre cas, vous pouvez faire usage de cette possibilité. Veuillez-vous référer au règlement de votre caisse de pension. La retraite anticipée devrait y être réglementée.

Lacune de prévoyance dû à la retraite anticipée

Si le projet de la retraite anticipée est ensuite abandonnée, les prestations réglementaires peuvent dépasser l’objectif de prestations de cinq pour cent au maximum. Supposons que vous disposiez d’un avoir de vieillesse projeté de 500’000 francs pour une retraite ordinaire. En raison de la retraite anticipée prévue à l’âge de 62 ans, une lacune de 50‘000 francs s’est créée. Vous avez racheté ce montant. À 62 ans, vous atteindrez donc le plafond réglementaire de 500’000 francs. Si vous continuez néanmoins à travailler jusqu’à l’âge normal de la retraite, les 500’000 francs peuvent être dépassés de 5 % au maximum respectivement de 25’000 francs.

Important pour la compréhension : Les montants réels peuvent différer de cette règle dans certains cas. Toutefois, le plan de prévoyance doit être structuré de telle sorte que l’objectif de prestations soit dépassé de 5 % au maximum. Le règlement des institutions de prévoyance contient diverses dispositions visant à garantir le respect de la règle des 5 % : Les cotisations des employeurs et des employés sont suspendues, les intérêts sont arrêtés et le taux de conversion est gelé. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, les fonds sont affectés aux actifs disponibles de la fondation. Le rachat d’une retraite anticipée doit donc être bien réfléchi, car vous risquez de subir des désagréments si vous renoncez à votre droit à une Retraite anticipée pour une date ultérieure.

Avec les plans 1e, les choses sont un peu plus simples : Le montant maximum de rachat est calculé sur la base des cotisations. Celles-ci ne peuvent pas dépasser 25 % du salaire assuré par année de cotisation possible. Si l’on renonce par la suite à la retraite anticipée, les cotisations sont simplement suspendues. L’inconvénient : vous ne bénéficiez plus des cotisations patronales. Vous les avez pratiquement payés vous-même avec les rachats pour la retraite anticipée.

Condition : Pas de retraits anticipés EPL ouverts

Avant de pouvoir effectuer un rachat volontaire, vous devez avoir remboursé les retraits effectués dans le cadre du programme d’encouragement à la propriété du logement (EPL), quelle que soit l’institution de prévoyance auprès de laquelle vous avez effectué le retrait anticipé. Un remboursement de l’EPL est possible jusqu’à trois ans avant la retraite, après quoi il n’est plus autorisé.

Vous pouvez récupérer l’impôt payé sur le retrait EPL après le remboursement. Pour obtenir le remboursement, vous devez présenter une demande écrite à l’autorité fiscale qui a prélevé l’impôt. Important : les autorités fiscales n’agissent pas de leur propre initiative. Le droit à un remboursement expire après trois ans à compter de la date à laquelle l’avance EPL a été remboursée.

Calcul du potentiel de rachat

Comme mentionné dans le chapitre précédent, il existe différentes circonstances qui peuvent créer une lacune de rachat. Et bien qu’il y ait différentes raisons, la lacune de rachat elle-même est toujours calculée de manière identique. Vos avoirs de prévoyance actuels sont comparés à ceux que vous auriez pu épargner dans le meilleur des cas :

Potentiel de rachat

Vous trouverez le montant des avoirs de prévoyance actuels dans le certificat émis par votre caisse de pension. Les avantages réglementaires maximums sont calculés comme suit (formule très simplifiée à titre d’illustration)

Pour la capitalisation des intérêts un taux d’intérêt de 1,5 à 2 % est accepté à des fins fiscales (règle d’or). Dans le cas des plans 1e, il n’y a pas de capitalisation des intérêts, comme la Commission de surveillance l’a précisé le 8 avril 2020.

La différence entre l’avoir de prévoyance maximum possible selon la formule de calcul et l’avoir actuel de prévoyance correspond au potentiel de rachat. Vous pouvez normalement trouver le montant maximum d’un rachat volontaire dans le certificat émis par votre caisse de pension.

  • prestations réglementaires maximums
  • – avoirs de prévoyance actuels
  • = potentiel de rachat

Réductions

Avec le soutien du 1er pilier, le 2ème pilier vise à vous permettre de maintenir votre niveau de vie dans la troisième phase de votre vie. Les déductions suivantes ont pour but de vous éviter de dépasser l’objectif de prestation avec un rachat volontaire :

  • Les avoirs de libre passage auprès de banques ou de compagnies d’assurance font également partie du 2ème pilier. C’est pourquoi les avoirs sur les comptes de libre passage, les avoirs de libre passage investis en titres ou la valeur de rachat des polices de libre passage doivent être déduits du potentiel du rachat.
  • En tant qu’indépendant, avez-vous prévu un grand 3ème pilier au lieu du 2ème pilier ? Si c’est le cas, vous devez vérifier si votre 3ème pilier est supérieur au solde créditeur maximal possible 3a. Le montant maximum du petit pilier 3a dépend de votre année de naissance et est publié chaque année par la Confédération dans le tableau de calcul du montant maximal du 3ème pilier (situation en 2020).

Le cas particulier de l’immigration de l’étranger

Si vous avez déménagé en Suisse depuis l’étranger et n’avez jamais été affilié à une caisse de pension suisse auparavant, vous pouvez racheter au maximum 20 % du salaire assuré pendant les cinq premières années. Sauf si vous transférez des avoirs de prévoyance acquis à l’étranger d’une institution de prévoyance étrangère à une caisse de pension suisse. Toutefois, le transfert n’est pas déductible fiscalement.

Période de blocage de 3 ans pour les retraits anticipés et les versements en capital

Prévention de l’évasion fiscale

Le législateur autorise le rachat du 2ème pilier pour combler un déficit de pension. Il favorise la réduction des lacunes en permettant de déduire le montant du rachat du revenu imposable. Cette économie d’impôt est supérieure à l’impôt que vous payez lorsque vous retirez votre capital (l’impôt sur les prestations en capital). Pour éviter que le 2ème pilier ne soit utilisé abusivement pour des opérations d’arbitrage fiscal, le législateur a pris une mesure de précaution :

Si vous effectuez un rachat volontaire, une période de blocage pour les versements en capital est activée. Pendant cette période, vous ne pouvez pas retirer des avoirs de prévoyance sous forme de capital. La période de blocage est de trois ans. Elle commence le jour du rachat et se termine trois ans plus tard, jour pour jour. En supposant que vous effectuez un rachat volontaire le 15 septembre 2019, la période d’acquisition expirera le 15 septembre 2022. Deux périodes fiscales complètes sont concernées par la restriction.

Période de blocage de 3 ans après un rachat volontaire

Tant les retraits anticipés (EPL, travail indépendant, émigration) que le versement en capital au moment de la retraite sont concernés par la période de blocage. La période d’acquisition ne s’applique que si vous recevez une rente à la retraite au lieu d’un montant en capital. En alternative au retrait anticipé EPL, il est généralement et spécifiquement possible de mettre en gage l’avoir de prévoyance pendant la période de blocage. La mise en gage est également possible sans restriction pendant la période de blocage.

Quels sont les avoirs de prévoyance concernés par la période de blocage ?

Dans son arrêté du 12 mars 2010, le Tribunal fédéral a défini quels sont les avoirs de prévoyance concernés par la période de blocage. Cette précision était nécessaire car à la lecture du texte de la loi (art. 79b al. 3 LPP), on pourrait penser que seul le montant du rachat serait concerné par le délai de blocage. Mais ce n’est pas le cas : L’intégralité du capital de retraite du 2ème pilier est bloquée pendant trois ans, quelle que soit l’institution de prévoyance auprès de laquelle il est détenu.

Que se passe-t-il si la période de blocage n’est pas respectée ?

Si vous ne respectez pas la période de blocage et effectuez un retrait en capital pendant cette période, vous devrez payer un impôt supplémentaire sur le revenu. La procédure appliquée par les autorités fiscales varie :

  • En règle générale, une procédure après impôt est engagée. L’impôt retenu à ce moment-là sera déduit rétroactivement de votre dette fiscale. La différence entre l’impôt que vous avez payé et l’impôt que vous auriez dû payer sans déduction au cours de cet exercice fiscal vous est imputée rétroactivement.
  • Dans le canton de Berne, par exemple, le retrait du capital est imposé comme un revenu à hauteur du montant du rachat volontaire, l’année du retrait du capital. Elle n’engage donc pas de procédure après impôt, mais ajoute simplement le retrait de capital à vos revenus actuels.

La différence entre les deux procédures est que l’une corrige le calcul de l’impôt à partir de l’année du rachat volontaire, l’autre augmente l’impôt sur le revenu de l’année en cours. Dans les deux variantes, aucun impôt sur les prestations en capital n’est calculé sur le montant du rachat refusé par la suite.

Exception combler la lacune du divorce

Il n’y a pas de période de blocage après le rachat pour combler une lacune liée au règlement du divorce. Les versements en capital dans les trois années suivantes sont généralement possibles. Toutefois, l’arrêté du Tribunal fédéral du 18 juillet 2016 permet à l’administration fiscale de réexaminer les cas éventuels d’évasion fiscale. Le cas ayant fait l’objet de cet arrêté fédéral est le suivant : 14 ans après le divorce, un assuré a effectué un rachat pour combler une lacune liée au règlement d’un divorce. Il a financé le rachat en contractant un prêt auprès de sa mère. Deux ans plus tard, il a retiré le capital et a vraisemblablement remboursé le prêt. Dans ce cas précis, le rachat visant à combler la lacune liée au divorce n’a pas été accepté et a été compensé par la suite. Il est évident que l’assuré cherchait à tirer un avantage fiscal avec le rachat et le retrait ultérieur.

Note

  • Si votre domicile fiscal n’est pas en Suisse ou s’il n’y a pas d’imposition régulière, la déductibilité et les effets des rachats doivent être soigneusement examinés.
  • Les rachats ne peuvent être annulés que sur instruction de l’administration fiscale.
  • Bien que nous ayons fait des recherches approfondies pour rédiger cet article, nous ne pouvons pas garantir qu’il soit complet, et que les informations soient à jour au moment de votre lecture.

Dans un autre article, nous nous pencherons sur la question de savoir quand un rachat volontaire dans la caisse de pension est judicieux.