Définition : Trois ans selon l’art. 79b al. 3 LPP

« Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans », tel est le libellé de l’art. 79b al. 3 LPP.

Mais que signifie “trois ans” ?

La période d’acquisition de trois ans commence le jour du rachat dans la caisse de retraite et se termine trois ans plus tard (le même jour). Ainsi, seuls deux exercices fiscaux complets sont concernés par la période d’acquisition de trois ans.

Période d’acquisition de trois ans après un rachat volontaire

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