Dans cet article, nous vous expliquons la retenue d’impôt supplémentaire sur les dividendes américains et quelle est la différence avec l’imputation forfaitaire d’impôt.
Aperçu
| Retenue à la source USA brute | Dégrèvement à la source (si détenu via un intermédiaire qualifié) | Impôt à la source USA net | Retenue d’impôt supplémentaire | Total de l’impôt | |
| 30 % | 15 % | 15 % | 15 % | 30 % | |
| Exemple de dividendes américains convertisCHF 1’000 | CHF 300 | CHF 150 | CHF 150 | CHF 150 | CHF 300 |
L’impôt à la source net peut être réclamé via l’imputation forfaitaire d’impôt.
La retenue d’impôt supplémentaire peut également être récupérée (comme l’impôt anticipé).
Retenue d’impôt supplémentaire USA expliquée
Retenue à la source américaine est en principe à 30 %.
En principe, les États-Unis prélèvent un impôt à la source de 30 % sur les dividendes et les intérêts. En Suisse, nous connaissons ce système sous le terme d’impôt anticipé. En Suisse, l’impôt anticipé s’élève à 35 %.
Ce type d’impôt a pour but de faire en sorte que l’on déclare correctement les revenus obtenus dans la déclaration d’impôts. Ensuite, on récupère l’impôt. C’est donc une sorte de gage.
Réduction de l’impôt à la source grâce à la convention de double imposition
Si les États-Unis déduisent 30 % d’impôts sur les dividendes et que les dividendes nets sont en outre imposables en Suisse (impôt sur le revenu), il y a double imposition. Une double imposition n’est toutefois pas souhaitable, c’est pourquoi les États tentent, par le biais de conventions correspondantes, de convenir de règles afin d’éviter une double imposition.
La Suisse a conclu une telle convention avec les États-Unis en 1996. Cette convention de double imposition définit le montant maximal de l’impôt américain sur les dividendes lorsque le bénéficiaire des dividendes réside en Suisse :
en cas de dividendes :
- 5 % pour les participations qualifiées de sociétés dans l’entreprise payant les dividendes. On considère qu’il y a participation qualifiée lorsque la société détient plus de 10 % des actions de l’entreprise qui verse le dividende.
- 15 % dans tous les autres cas.
en cas d’intérêts :
- 0 % pour les intérêts (selon la convention de double imposition, les intérêts ne sont imposables qu’en Suisse).
La réduction de la retenue à la source américaine de 30 % à 5 ou 15 % n’est possible que pour les banques dépositaires qui ont le statut de “Qualified Intermediary”. Ce statut est attribué par l’administration fiscale américaine IRS. Les intermédiaires qualifiés doivent pouvoir garantir que les dividendes et les intérêts sont versés à des étrangers (p. ex. à des personnes physiques ou morales domiciliées en Suisse).
Retenue d’impôt supplémentaire sur les dividendes américains versés par la Suisse
En plus de l’impôt mentionné dans le premier chapitre, il existe un impôt prélevé à la source aux États-Unis. On parle de retenue d’impôt supplémentaire. Celle-ci s’élève à
en cas de dividendes :
- 25 % pour les participations qualifiées de sociétés dans l’entreprise payant les dividendes. On considère qu’il y a participation qualifiée lorsque la société détient plus de 10 % des actions de l’entreprise qui verse le dividende.
- 15 % dans tous les autres cas.
en cas d’intérêts :
- 30 %
Pourquoi une retenue d’impôt supplémentaire ?
Sans retenue d’impôt supplémentaire en Suisse, il n’y aurait peut-être plus du tout d’incitation à déclarer les revenus dans la déclaration d’impôt. La retenue d’impôt supplémentaire sert donc à rétablir le gage d’honnêteté fiscale.
Récupération de la retenue d’impôt supplémentaire
Les particuliers peuvent demander le remboursement de la retenue d’impôt supplémentaire en remplissant le formulaire R-US 164 “Demande de remboursement de la retenue d’impôt supplémentaire américaine” dans le cadre de leur déclaration d’impôt. Dans de nombreux cantons, le formulaire R-US 164 est intégré au formulaire DA-1 “Demande d’imputation de l’impôt à la source étranger pour les dividendes et intérêts étrangers”, de sorte qu’un seul formulaire s’applique, permettant à la fois la demande de remboursement de la retenue d’impôt supplémentaire et l’imputation forfaitaire d’impôt (voir chapitre suivant).
Le formulaire DA-1 utilise le terme “imputation” parce que le remboursement est compensé avec la dette fiscale. La dette fiscale que l’on a en raison de son revenu et de sa fortune est réduite par le crédit réclamé au titre de la retenue supplémentaire d’impôt.
Les personnes qui ne déclarent pas les dividendes et les intérêts dans leur déclaration d’impôt perdent le droit au remboursement de la retenue d’impôt supplémentaire trois ans après la fin de la période fiscale au cours de laquelle les revenus ont été générés.
Ordonnance relative à la convention de double imposition américano-suisse
Différence avec l’imputation forfaitaire d’impôt
Le résultat de l’imputation forfaitaire d’impôt est le même que celui de la récupération de la retenue d’impôt supplémentaire sur les dividendes américains. On peut imputer les impôts sur les revenus étrangers à sa propre dette fiscale et payer ainsi moins d’impôts.
Sur le fond, il s’agit toutefois d’une autre partie des impôts sur les revenus étrangers, à savoir la partie qu’on ne peut pas récupérer à l’étranger et qui est définitivement due.
Une autre différence réside dans le fait que la retenue d’impôt supplémentaire est remboursée même si l’on n’a pas d’impôt à payer. En revanche, dans le cas de l’imputation forfaitaire d’impôt, une imputation n’est possible que si un impôt sur le revenu est dû pour l’année concernée. La dette d’impôt sur le revenu définit le montant maximal de l’imputation forfaitaire d’impôt. Sans dette fiscale, aucune imputation n’est possible. De plus, une imputation forfaitaire d’impôt n’est accordée qu’à partir d’un montant de 100 francs.
L’imputation fiscale forfaitaire des impôts à la source étrangers sur les dividendes est qualifiée de “forfaitaire” parce que l’imputation n’est pas répartie entre les différents impôts suisses (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, etc.). Mais au fond, le mot “forfaitaire” prête plus à confusion qu’il ne sert.
Notice sur l’imputation des impôts à la source étrangers
Ordonnance relative à l’imputation des impôts à la source étrangers