Non, malheureusement, ce n’est pas possible. Vous ne pouvez pas verser dans le pilier 3a de manière rétroactive. Cela signifie que vous ne pouvez pas rattraper les paiements manqués les années précédentes, comme cela est possible dans la caisse de retraite avec les rachats volontaires. Vous ne pouvez verser dans le pilier 3a que pour l’année en cours, et uniquement le montant maximal fixé par le Conseil fédéral.
Proposition politique du Conseiller aux Etats Ettlin qui veut permettre les rachats rétroactifs de 3a
Erich Ettlin, représentant du canton d’Obwald au Conseil des États, a déposé le 19 juin 2019 une motion demandant la modification de cette règle. Il souhaite que les achats ultérieurs soient également possibles dans le pilier 3a. Il propose les règles suivantes :
- Vous devez disposer d’un revenu professionnel soumis à l’AVS au moment du rachat ultérieur 3a.
- Pour les années antérieures, il n’est pas nécessaire de disposer du revenu d’une activité lucrative soumise à l’AVS. Il est donc également possible d’effectuer un versement rétroactif pour une année sans revenu professionnel.
- Un rachat ultérieur 3a n’est possible que tous les cinq ans.
- Un rachat 3a ultérieur est limité à la grande déduction 3a, actuellement de 34 416 CHF par rachat.
- Tous les versements anticipés pour l’accession à la propriété sont déduits du potentiel de rachat.
L’année du rachat, vous devriez pouvoir effectuer le dépôt 3a normal en plus de l’achat et le déduire fiscalement.
Calcul du versement ultérieur maximal dans le pilier 3a
Le montant maximum qui peut être versé rétroactivement dans le pilier 3a est calculé comme suit (exemple : personne née en 1974) :
| Versements pilier 3a les plus élevés possibles avec année de naissance 1974 | CHF 177’038 |
| Hypothèse d’un solde créditeur 3a actuel (dépôt 3a pour 2021 déjà inclus) | CHF 30’000 |
| Retraits anticipés pour bien immobilier résidentiel | CHF 50’000 |
| Écart de prévoyance du pilier 3a | CHF 97’038 |
| Rchat maximum 3a en 2021 (en raison de la restriction au grand montant maximum de 3a) | CHF 34’416 |
La nouvelle règle arrivera-t-elle et quand s’appliquerait-elle ?
Il n’est pas certain que la nouvelle règle entre un jour en vigueur. Bien que les deux chambres aient approuvé la motion d’Erich Ettlin, celle-ci n’a pas été sans controverse :
- Conseil des États le 12 septembre 2019 : approuvé par 20 voix contre 13.
- Conseil national du 2 juin 2020 : approuvé par 112 voix contre 70.
Les critiques proviennent en particulier des milieux de gauche. On voit surtout les riches qui en profiteraient.
Le 22 novembre, le Conseil fédéral a mis le rapport en consultation. En l’état, la modification devrait être possible sans révision de l’article 82 correspondant de la loi sur la prévoyance professionnelle et être décidée par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. Cela signifie qu’aucun référendum ni aucune votation populaire ne sont possibles. Tout dépend donc uniquement de l’adoption ou non de la modification de l’ordonnance par le Conseil fédéral. Mais tout d’abord, la procédure de consultation est en cours. Elle se termine le 6 mars 2024.
Quelle est notre opinion à ce sujet ?
L’idée de rendre possible les rachats dans le pilier 3a n’est pas nouvelle. En principe, nous pensons que la proposition est bonne. Cependant, lors du calcul du potentiel de rachat 3a, il faut être conscient qu’il y aura une inégalité de traitement entre les comptes 3a et les comptes de dépôt 3a (investissement en titres). Prenons un exemple avec deux personnes, une femme et un homme. Tous deux ne cotisent pas au pilier 3a pendant les dix premières années, mais passé dix ans, ils versent régulièrement le montant maximal.
- L’homme laisse l’argent sur un compte 3a.
- La femme investit l’argent dans des fonds d’actions 3a.
Avec le calcul planifié du potentiel de rachat, la femme serait pénalisée car elle investit l’argent de manière rentable. Même sans rachat ultérieur dans le cadre du pilier 3a, son potentiel d’achat tomberait à 0 franc dans les 25 ans – effacé par le rendement de son pilier 3a (hypothèse de 3 % par an) qui a augmenté son capital 3a.
L’homme qui laisse l’argent sur le compte 3a serait récompensé de son aversion au risque en pouvant verser rétrospectivement plus d’argent dans le pilier 3a que la femme et donc en pouvant également déduire plus d’impôts.
