La réforme de la LPP a besoin d’une réforme

Un com­men­taire sur la pro­po­si­ti­on des par­ten­aires soci­aux con­cer­nant la réfor­me LPP par Beat Bühl­mann, CEO de fin­pen­si­on AG.

Ent­re Noël et le Nou­vel An, j’ai étu­dié en détail l’a­vant-pro­jet et le rap­port expli­ca­tif sur la réfor­me de la pré­voyan­ce pro­fes­si­on­nel­le (réfor­me LPP). Le pro­jet adop­te une pro­po­si­ti­on de com­pro­mis des par­ten­aires soci­aux (Travail.Suisse, Fédé­ra­ti­on suis­se des syn­di­cats et Asso­cia­ti­on suis­se des employ­eurs). Ma con­clu­si­on : La réfor­me de la LPP doit être réfor­mée.

Maintenir le niveau des rentes versées aux frais de la jeune génération

La redis­tri­bu­ti­on non systé­mi­que des assu­rés actifs aux retrai­tés s’élève à plus de 6 mil­li­ards de francs suis­ses [1]. Cet­te situa­ti­on impact par­ti­cu­liè­re­ment les jeu­nes assu­rés en rai­son de la baisse des taux d’intérêt. La réfor­me vise à rédu­i­re ces effets indé­si­ra­bles. Une des mes­u­res pro­po­sées est la réduc­tion du taux de con­ver­si­on mini­mum de 6.8 % à 6.0 %. En même temps, l’un des princi­paux objec­tifs de la réfor­me est de main­tenir le niveau des ren­tes. Cela sem­ble com­pré­hen­si­ble et sou­hai­ta­ble. Cepen­dant, la que­sti­on se pose immé­dia­te­ment de savoir qui en sup­por­te­ra la char­ge.

Il est dif­fi­ci­le de com­prend­re pour­quoi il faut pré­le­ver un sup­plé­ment de 0.5 % de coti­sa­ti­on sur le salai­re sou­mis à l’AVS pour la part employ­eurs et employ­és tant que le taux de con­ver­si­on de 6.0 % est encore con­sidé­ré com­me trop éle­vé. Un taux de con­ver­si­on de 6.0 % est basé sur l’hypothèse qu’un retour sur inve­stis­se­ment à long ter­me de 3.5 % à 4.0 % peut être géné­ré. Il est peu pro­bable que cela soit réa­li­ste dans un con­tex­te de taux d’intérêt néga­tifs au cours des 5 à 10 pro­chai­nes années. Pour­quoi une coti­sa­ti­on sup­plé­men­taire de 0,5% dev­rait-elle donc être ver­sée si les futurs retrai­tés béné­fi­ci­ent déjà d’un taux de con­ver­si­on exces­si­ve­ment éle­vé ? Ce sont encore une fois les jeu­nes assu­rés qui vont en pâtir. Mal­heu­re­u­se­ment, la pro­po­si­ti­on por­te une signa­tu­re poli­tique : Au total, le ter­me ” pré­ser­va­ti­on ” autour du niveau des pre­sta­ti­ons de retrai­te est uti­li­sé 38 fois dans la pro­po­si­ti­on de réfor­me ! Il faut y réflé­chir.

Agir en avant au lieu de penser en arrière

Que le main­tien du niveau des ren­tes non seu­le­ment se fas­se au détri­ment des jeu­nes géné­ra­ti­ons, mais que cel­les-ci doiv­ent en plus en sup­por­ter les coûts inhérents, est non seu­le­ment préoc­cup­ant mais ne va pas dans le sens d’une poli­tique socia­le à long ter­me. Cet­te pro­po­si­ti­on est un com­pro­mis poli­tique décou­ra­ge­ant et non via­ble, avec une gran­de mar­ge d’amélioration. Dans ce qui suit, je vais abor­der les princi­pa­les inno­va­tions de la pro­po­si­ti­on de réfor­me et mon­trer des appro­ches de solu­ti­ons tour­nées vers l’avenir.

Le taux de con­ver­si­on mini­mal uti­li­sé pour le cal­cul de la ren­te sera rédu­it en une seu­le étape de 6.8 % à 6.0 % lorsque la révi­si­on entre­ra en vigueur.

Une réduc­tion du taux de con­ver­si­on mini­mum est iné­vi­ta­ble. Dans l’environnement actu­el, cepen­dant, une réduc­tion à 5.0 % serait appro­priée. La pro­po­si­ti­on pré­voit que le taux de con­ver­si­on mini­mal soit révi­sé par le Con­seil fédé­ral tous les cinq ans au lieu de tous les dix ans. Cet­te mes­u­re est mei­lleu­re que le sta­tu quo, mais le taux de con­ver­si­on mini­mum dev­rait être dépo­li­ti­sé. Le Liech­ten­stein a lar­ge­ment repris la loi suis­se sur la pré­voyan­ce pro­fes­si­on­nel­le, avec une dif­fé­rence mini­me mais décisi­ve : Il n’y a pas de taux de con­ver­si­on mini­mum. Cela signi­fie que le cal­cul de la pré­voyan­ce de vieil­les­se ne doit pas être moti­vé par des rai­sons poli­ti­ques. Quels sont les argu­ments en Suis­se cont­re le choix d’une solu­ti­on qui soit éga­le­ment équi­ta­ble pour tou­tes les géné­ra­ti­ons ? Il doit être pos­si­ble d’adapter les pre­sta­ti­ons aux con­di­ti­ons éco­no­mi­ques et bio­lo­gi­ques actu­el­les.

Les futurs béné­fi­ci­ai­res de ren­tes de vieil­les­se et d’in­va­li­di­té au tit­re des régimes de retrai­te pro­fes­si­on­nels rece­vront un sup­plé­ment de ren­te par habi­tant finan­cé con­join­te­ment. Le com­plé­ment de ren­te est finan­cé par une coti­sa­ti­on de 0.5 % du revenu annu­el sou­mis à l’AVS jus­qu’à 853’200 francs (à par­tir de 2019).

Selon la pro­po­si­ti­on de réfor­me, il ne serait pas justi­fia­ble de ne pas main­tenir le niveau de per­for­mance actu­el. Cet exemp­le mont­re la diver­gence ent­re le ” je vou­d­rais ” poli­tique et la réa­li­té éco­no­mi­que. Il est main­ten­ant évi­dent que les pro­mes­ses de per­for­mance du pas­sé par rap­port à la situa­ti­on actu­el­le sont trop éle­vées. La que­sti­on se pose main­ten­ant de savoir qui doit pay­er pour le fait qu’il y a un taux de con­ver­si­on poli­ti­que­ment moti­vé et donc des pro­mes­ses de per­for­mance trop éle­vées. Il est inju­ste d’imposer aux employ­és un pré­lè­ve­ment sala­ri­al sup­plé­men­taire et cela ne respec­te en rien le princi­pe du pollu­eur-pay­eur.

Si le niveau des pre­sta­ti­ons doit être main­tenu, une aut­re source de finan­ce­ment doit être éva­luée car le finan­ce­ment sup­plé­men­taire ne doit pas se fai­re au détri­ment des jeu­nes géné­ra­ti­ons, qui sont déjà surch­ar­gées de maniè­re dis­pro­por­ti­onnée.

Il con­vi­ent éga­le­ment de noter que cer­tai­nes insti­tu­ti­ons de pré­voyan­ce ont con­sti­tué d’importantes réser­ves pour les per­tes de retrai­te au cours des der­niè­res années et pour­rai­ent sup­por­ter eux-mêmes, au moins par­ti­el­lement, tou­te mes­u­re com­pen­sa­toire.

La déduc­tion de coor­di­na­ti­on, qui déter­mi­ne le salai­re assu­ré, est rédu­i­te de moi­tié. Cet­te réduc­tion ent­raî­ne direc­te­ment une aug­men­ta­ti­on des reve­nus assu­rés. Les employ­és à temps par­ti­el, en par­ti­cu­lier, seront ain­si mieux pro­té­gés par la LPP.

La déduc­tion de coor­di­na­ti­on va être rédu­i­te de moi­tié, pas­sant de 24’885 francs à 12’443 francs. En princi­pe, il faut se féli­ci­ter de cet­te mes­u­re. Cepen­dant, la que­sti­on se pose de savoir si la déduc­tion de coor­di­na­ti­on ne dev­rait pas être com­plè­te­ment sup­pri­mée. Les modè­les de tra­vail évo­lu­ent rapi­de­ment dans une direc­tion qui exi­ge une plus gran­de fle­xi­bi­li­té (tra­vail à temps par­ti­el, modè­les de tra­vail en free-lan­ce, employ­eurs mul­ti­ples). Avec un seuil d’entrée LPP de 21’330 francs, qui reste le même dans la réfor­me, le modè­le LPP n’est pas via­ble.

Le seuil d’entrée LPP vise à empêcher que les per­son­nes déjà suf­fi­sam­ment assu­rées dans le 1er pilier ne soi­ent inclu­ses dans le 2ème pilier obli­ga­toire. Est-il seu­le­ment pos­si­ble d’être assu­ré de maniè­re adé­qua­te avec un 1er pilier seu­le­ment ?

Les cré­dits de retrai­te (coti­sa­ti­ons sala­ria­les) pour le 2ème pilier seront adap­tés. Désor­mais, ent­re 25 et 44 ans, des coti­sa­ti­ons sala­ria­les de 9 % du salai­re sou­mis à la LPP s’appliquent ; à par­tir de 45 ans, les coti­sa­ti­ons sala­ria­les sont de 14 %. Cela signi­fie que les taux des coti­sa­ti­ons sala­ria­les pour les tra­vail­leurs âgés en par­ti­cu­lier seront sen­si­ble­ment réduits, tan­dis qu’ils seront aug­men­tés pour la tran­che d’âge la plus jeu­ne.

La pro­po­si­ti­on recom­man­de une sim­pli­fi­ca­ti­on des taux de coti­sa­ti­ons sala­ria­les à 9 % de 25 à 44 ans et à 14 % de 45 ans à l’âge nor­mal de la retrai­te. Les notes expli­ca­ti­ves com­pren­nent un tableau com­pa­ra­tif qui addi­ti­on­ne les coti­sa­ti­ons sala­ria­les annu­els de retrai­te. Les dates de paiement ne sont pas dif­fé­ren­ciées. Ils sont très per­ti­nents pour une com­pa­rai­son des per­for­man­ces. Une sim­pli­fi­ca­ti­on et une réfor­me ori­en­tée vers l’avenir pour les jeu­nes géné­ra­ti­ons con­si­ster­ait à intro­du­i­re un taux de coti­sa­ti­on sala­ria­le con­stant de 11 % par exemp­le.

Âge Coti­sa­ti­ons d’éparg­ne actu­el­le
en % du salai­re coor­don­né
Pro­po­si­ti­on de réfor­me des coti­sa­ti­ons d’éparg­ne en % du salai­re coor­don­né
Coti­sa­ti­ons d’épar­ge alter­na­ti­ve en % du salai­re coor­don­né
25–347.09.011.0
35–4410.09.011.0
45–5415.014.011.0
ab 5518.014.011.0
Total500.0460.0440.0

Le taux de con­ver­si­on mini­mum pro­po­sé de 6.0 % est basé sur une hypo­thè­se de ren­de­ment à long ter­me de 3.5 % — 4.0 %, qui peut dif­fi­ci­le­ment être att­ein­te dans l’environnement actu­el. Pour une com­pa­rai­son cohé­ren­te, nous avons néan­moins basé l’exemple de cal­cul sui­vant sur un retour sur inve­stis­se­ment de 4 %. Avec un taux de coti­sa­ti­ons d’épargne con­stant de 11 %, cela se tra­du­it par une pre­sta­ti­on de retrai­te net­te­ment plus éle­vée.

ÂgeCoti­sa­ti­ons d’éparg­ne actu­el­le
en % du salai­re coor­don­né
Pro­po­si­ti­on de réfor­me des coti­sa­ti­ons d’éparg­ne en % du salai­re coor­don­néCoti­sa­ti­ons d’épar­ge alter­na­ti­ve en % du salai­re coor­don­né
25–347.09.011.0
35–4410.09.011.0
45–5415.014.011.0
ab 5518.014.011.0
Total1018.31004.11045.3

Il con­vi­ent de noter que, dans un sou­ci de sim­pli­ci­té, le cal­cul sup­po­se que l’obligation LPP soit assu­rée dans son inté­gra­li­té pour tou­te la péri­ode. La pro­po­si­ti­on alter­na­ti­ve con­du­it éga­le­ment à une réduc­tion des coûts glo­baux pour les employ­és et les employ­eurs et s’oppose à la discri­mi­na­ti­on des tra­vail­leurs plus âgés sur le mar­ché du tra­vail en rai­son du coûts des char­ges socia­les plus éle­vé. Le Con­seil fédé­ral a reje­té des pro­po­si­ti­ons par­le­men­taires anté­ri­eu­res allant dans ce sens (moti­on 19.3883 de Jean-Pierre Grin ou moti­on 17.3325 du grou­pe du DF). Le rejet est dû à des coûts exces­si­fs. Les mes­u­res com­pen­sa­toires doiv­ent être exami­nées et dis­cu­tées de maniè­re cri­tique. Des solu­ti­ons doiv­ent être recher­chées pour tout coût sup­plé­men­taire.

Si aucu­ne déduc­tion de coor­di­na­ti­on n’était effec­tuée, une coti­sa­ti­on d’épargne de 10 % sur le salai­re assu­ré con­du­i­rait à un résul­tat encore légè­re­ment supé­ri­eur (les 10 % cor­re­spondrai­ent à une coti­sa­ti­on d’épargne de 11,71 % sur la base de la déduc­tion de coor­di­na­ti­on rédu­i­te pro­po­sée). L’absence de déduc­tion de coor­di­na­ti­on et une coti­sa­ti­on d’épargne con­stant de 10 % sur tous les élé­ments du salai­re jusqu’au salai­re maxi­mum cré­dita­ble dans la LPP, sim­pli­fie­rai­ent beau­coup de cho­ses. Dans l’esprit de ” moins de bureau­cra­tie, mais plus d’avantages “.

Quel­le serait la per­te maxi­ma­le des ren­tes par la coti­sa­ti­on d’épargne alter­na­tif de 10 % con­stan­te et sans déduc­tion de coor­di­na­ti­on ? Un assu­ré de 45 ans serait le plus tou­ché. À la retrai­te, sa ren­te serait infé­ri­eu­re d’environ 290 francs (sans les inté­rêts sur les ver­se­ments) ou 405 francs (avec des inté­rêts sur les ver­se­ments de 4 %) au modè­le actu­el. À pre­miè­re vue, cela sem­ble beau­coup. Tou­te­fois, il con­vi­ent de gar­der à l’esprit que des déduc­tions sala­ria­les net­te­ment moins éle­vées serai­ent dues pen­dant la pha­se d’économies et qu’il n’y aurait donc pas de réduc­tion des pre­sta­ti­ons dans l’ensemble. Aucu­ne mes­u­re com­pen­sa­toire ne doit être pri­se. En aucun cas, les assu­rés actifs, qui sont déjà lour­de­ment gre­vés par la redis­tri­bu­ti­on en dehors du système, ne doiv­ent être gre­vés de rete­nues sala­ria­les sup­plé­men­taires.

Les sub­ven­ti­ons pour les insti­tu­ti­ons de pré­voyan­ce ayant une struc­tu­re d’âge défa­vor­able seront sup­pri­mées. Elles ne sont plus néces­saires en rai­son de la cor­rec­tion signi­fi­ca­ti­ve des coti­sa­ti­ons d’épargne pour les assu­rés de plus de 45 ans.

La pro­po­si­ti­on est sen­sée et dev­rait être mise en œuvre dans le cad­re d’u­ne réfor­me.

Une réforme tournée vers l’avenir pour renforcer le marché suisse du travail

Les par­ten­aires soci­aux n’ont pas réus­si à pré­sen­ter une pro­po­si­ti­on à long ter­me et dura­ble. La réduc­tion du taux de con­ver­si­on mini­mal est une étape importan­te, même si, à long ter­me, seu­le une dépo­li­ti­sa­ti­on du taux de con­ver­si­on mini­mal peut don­ner de la sta­bi­li­té et de la dura­bi­li­té au système du 2ème pilier. Les nou­vel­les for­mes et les nou­veaux modè­les de tra­vail sont trop peu pris en comp­te. Il faud­rait pour cela que la Suis­se pren­ne une mes­u­re cou­ra­geu­se pour ren­forcer le 2ème pilier à long ter­me et rédu­i­re la bureau­cra­tie. Le 2ème pilier est un élé­ment cen­tral du mar­ché suis­se du tra­vail. Une réfor­me tour­née vers l’avenir est néces­saire afin de le ren­forcer à long ter­me.

La capa­ci­té de ris­que d’une insti­tu­ti­on de pré­voyan­ce a une influ­ence signi­fi­ca­ti­ve sur l’allocation des inve­stis­se­ments. Un système qui fonc­tion­ne en fonc­tion de paramè­tres éco­no­mi­ques con­du­it à des ren­de­m­ents d’investissement plus éle­vés et est donc dans l’intérêt à long ter­me de tous les assu­rés. Les déci­si­ons dev­rai­ent être pri­ses sur la base d’une ” ana­ly­se des coûts irré­cu­p­é­ra­bles “. Com­ment le 2ème pilier peut-il assu­rer à long ter­me une retrai­te sûre et éle­vée pour tous ? La « poli­tique du pavé » dans la mai­son LPP en dif­fi­cul­té que la pro­po­si­ti­on de réfor­me a intro­du­i­te lais­se­ra encore quel­ques bles­su­res.

1] OAK-BV, rap­port “Situa­ti­on finan­ciè­re des insti­tu­ti­ons de pré­voyan­ce”, 2017.