Caractère de minime importance

Les pre­sta­ti­ons de sor­tie mineu­res peu­vent être ver­sées direc­te­ment à la per­son­ne assu­rée par l’insti­tu­ti­on de pré­voyan­ce. Ils ne doiv­ent pas être dépo­sés sur un comp­te de libre pas­sa­ge.

Une pre­sta­ti­on de libre pas­sa­ge est mineu­re si elle ne dépas­se pas la som­me des coti­sa­ti­ons d’éparg­ne pour une année entiè­re. La pre­sta­ti­on de sor­tie est infé­ri­eu­re à une coti­sa­ti­on annu­el­le com­plè­te.

Les insti­tu­ti­ons de pré­voyan­ce peu­vent défi­nir le ter­me “carac­tè­re de mini­me import­ance” dans leur règle­ment.

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