Caractère de minime importance

Les prestations de sortie mineures peuvent être versées directement à la personne assurée par l’institution de prévoyance. Ils ne doivent pas être déposés sur un compte de libre passage.

Une prestation de libre passage est mineure si elle ne dépasse pas la somme des cotisations d’épargne pour une année entière. La prestation de sortie est inférieure à une cotisation annuelle complète.

Les institutions de prévoyance peuvent définir le terme “caractère de minime importance” dans leur règlement.

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