L’essentiel :

  • La condition sine qua non pour pouvoir cotiser à un 3ème pilier  est de disposer d’un revenu du travail soumis à l’AVS. Les personnes soumises à l’AVS mais n’exerçant pas d’activité lucrative ne peuvent par conséquent pas cotiser à un 3ème pilier.
  • Il ne suffit pas non plus de disposer uniquement de revenus autres que les revenus du travail, tels que le loyer, les intérêts ou les dividendes.
  • Les conjoints et les partenaires enregistrés peuvent respectivement verser le montant maximum déductible s’ils exercent tous deux une activité professionnelle rémunérée.
  • Il est possible de cotiser à und 3ème pilier à partir de l’âge de 18 ans et jusqu’à un maximum de cinq ans au-delà de l’âge normal de la Retraite sous certaines conditions. 

Quelques cas particuliers :

  • Les indemnités journalières de l’AC étants considérées comme un revenu de remplacement, les personnes au chômage peuvent cotiser à un 3ème pilier.
  • Il est également possible de cotiser au 3ème pilier après une retraite anticipée. Condition : Avoir un revenu professionnel soumis à l’AVS (provenant d’un emploi secondaire).
  • Les frontaliers au bénéfice d’un permis de travail qui paient leurs impôts en Suisse peuvent cotiser à un 3ème pilier sous réserve de la convention de double imposition entre leur pays de résidence et la Suisse et du droit fiscal du canton où ils travaillent. Lorsque les cotisations à un 3ème pilier sont admissibles, les travailleurs transfrontaliers doivent demander eux-mêmes la déduction fiscale auprès de l’administration fiscale cantonale compétente. Pour se faire, ils doivent déposer une demande d’ajustement de taxation avant la fin du mois de mars de l’année suivante. La différence d’impôt sera alors remboursée.
  • Les étrangers sans permis de séjour C peuvent également cotiser au pilier 3a si un impôt à la source est retenu sur leur salaire. Cependant, ils doivent demander eux-mêmes la déduction fiscale (délai : 31 mars de l’année suivante).
  • Une rente d’invalidité n’est pas considérée comme un revenu de remplacement. Les personnes au bénéfice d’une rente AI ne peuvent donc cotiser que s’ils ont un revenu professionnel résiduel soumis à l’AVS en plus de la rente partielle de l’AI.
  • Les personnes qui perçoivent leur salaire dans le cadre de la procédure simplifiée de paiement des salaires ne peuvent pas verser de cotisations au pilier 3a. Aucune déduction ne peut être faite dans la déclaration d’impôt.

Montant maximum :

  • Les mêmes règles s’appliquent au montant maximum dans tous les cas où les versements sont autorisés. Une distinction est faite entre ceux qui paient des cotisations à une caisse de retraite et ceux qui n’en paient pas.

Condition sine qua non : Des revenus professionnels soumis à l’AVS

Si vous voulez cotiser à un pilier 3a, vous devez avoir des revenus provenant d’une activité professionnelle. Cela signifie que vous devez exercer une activité rémunérée, que ce soit en tant qu’indépendant ou en tant que salarié. Si l’AVS est déduite de ce revenu, la condition sine qua non est remplie et vous pouvez cotiser à un pilier 3a et déduire les versements de votre revenu imposable.

En revanche, si vous cotisez à l’AVS mais que vous n’exercez pas d’activité professionnelle, c’est-à-dire que vous n’avez pas d’emploi rémunéré, vous ne pouvez pas effectuer de versements dans un pilier 3a.

Il ne suffit pas non plus de disposer de revenus provenant uniquement de loyers, de dividendes ou d’intérêts. Vous devez disposer d’un revenu provenant d’une activité lucrative pour laquelle l’AVS est perçue.

Le montant du revenu d’une activité professionnelle soumise à l’AVS n’a pas d’importance pour déterminer si vous êtes autorisé à cotiser à un 3ème pilier. Le montant ne joue un rôle que lorsqu’il s’agit de déterminer  combien vous pouvez payer au maximum.

Début au plus tôt et fin au plus tard du 3ème pilier

Il est possible de cotiser à un 3ème pilier dès l’âge de 18 ans sous réserve d’avoir un revenu soumis à l’AVS et d’être contribuable en Suisse.

Si vous pouvez prouver que vous travaillez au-delà de l’âge normal de la retraite, vous pouvez continuer à cotiser au pilier 3a pendant cette période mais au maximum pendant cinq ans.

Cas particuliers

Chômage

Si vous êtes au chômage et que vous percevez des indemnités journalières de l’AC, vous pouvez continuer à cotiser au pilier 3a car les indemnités journalières de chômage sont considérées comme un remplacement du revenu professionnel.

Si votre indemnité journalière dépasse 81,90 CHF par jour, vous êtes obligatoirement assuré au titre du 2ème pilier selon la LPP (risques de décès et d’invalidité). Dans ce cas, vous pouvez payer le montant maximum du petit pilier 3a. Toutefois, le paiement effectif ne peut pas dépasser les revenus perçus (y compris les indemnités journalières) au cours de l’année en question.

Si vous avez été imposé et que vous n’avez pas (ou plus) reçu de prestations de chômage au cours de l’année en question, vous ne pouvez plus cotiser au pilier 3a. Toutefois, cela signifie également que vous pouvez toujours payer dans l’année en cours si vous n’avez été imposé que plus tard dans l’année.

Recevoir une rente d’invalidité

Contrairement à l’indemnité journalière de l’AC, la rente d’invalidité n’est pas considérée comme un revenu de remplacement. Vous ne pouvez donc verser des cotisations au pilier 3a que si vous avez un revenu professionnel soumis à l’AVS en plus de votre rente AI. Le montant maximal que vous pouvez verser dépend de votre affiliation ou non à une caisse de retraite.

La retraite anticipée

Si vous avez un revenu professionnel soumis à l’AVS malgré une retraite anticipée, vous pouvez continuer à verser des cotisations dans un pilier 3a. Le montant maximal que vous pouvez verser dépend du fait que vous continuiez ou non à payer des cotisations à une caisse de retraite.

Travailleurs transfrontaliers Allemagne / Suisse

Il faut distinguer entre les travailleurs transfrontaliers qui retournent généralement tous les jours à leur lieu de résidence en Allemagne (un maximum de 60 jours ouvrables par an sans retourner à son lieu de résidence est admis) et les travailleurs transfrontaliers qui ne retournent en Allemagne que le week-end (plus de 60 jours ouvrables par an sans retourner à leur lieu de résidence principal).

Les premiers sont considérés comme de véritables travailleurs transfrontaliers. Ils ne sont soumis qu’à une obligation fiscale subordonnée en Suisse. Bien qu’un impôt (maximum 4,5 %) soit également déduit de leur revenu, cet impôt est crédité sur l’impôt à payer en Allemagne. La principale obligation fiscale pour les salaires gagnés en Suisse se trouve en Allemagne. C’est pourquoi les véritables frontaliers ne peuvent effectuer aucun versement dans le cadre du 3ème pilier suisse. Une assurance directe pour les frontaliers allemands est une alternative.

Les seconds, ceux qui ne rentre chez eux que le week-end, sont considérés comme des résidents hebdomadaires en Suisse. Leur revenus sont entièrement imposables en Suisse. Toutefois, comme leur résidence principale se trouve toujours en Allemagne l’imposition à la source s’applique. Cela signifie qu’avant de verser le salaire, l’employeur doit retenir l’impôt à la source suisse sur le salaire et le remettre au canton concerné. Les résidents allemands hebdomadaires en Suisse peuvent cotiser au 3ème pilier, mais ils doivent demander eux-mêmes la déduction fiscale. Ils doivent demander une correction du barème des salaires à l’administration fiscale cantonale compétente au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivante.

Travailleurs transfrontaliers Autriche / Suisse

La convention de double imposition entre la Suisse et l’Autriche ne reconnaît pas le statut de frontalier. Par conséquent, le salaire gagné en Suisse est entièrement imposable en Suisse. La retenue à la source est également appliquée ici, ce qui permet de verser des fonds dans le 3ème pilier. Toutefois, comme c’est déjà le cas pour les résidents allemands hebdomadaires en Suisse, la déduction fiscale doit être demandée par le résident lui-même. S’il le fait au plus tard le 31 mars de l’année suivante, la retenue à la source sera corrigée rétroactivement. Les économies d’impôt sont remboursées.

Étrangers sans permis d’établissement C

Les travailleurs étrangers qui sont employés en Suisse et qui n’ont pas (encore) d’autorisation d’établissement C peuvent cotiser au 3e pilier si l’impôt à la source est retenu sur leur salaire. Ils doivent toutefois demander eux-mêmes la déduction fiscale auprès de l’administration fiscale cantonale compétente au plus tard le 31 mars de l’année suivante. La demande doit être accompagnée de l’attestation de paiement de la fondation de prévoyance. La différence entre cette somme et la retenue d’impôt payée sera alors remboursée.

Les salaires dans la procédure de paie simplifiée

Votre salaire est-il calculé selon une procédure de paie simplifiée ? Si tel est le cas, vous ne pourrez malheureusement pas cotiser à un pilier 3a.

Raison : Dans le cadre de la procédure de paie simplifiée, toutes les prestations sociales et l’impôt sur le revenu (impôt forfaitaire de 5 %) sont déduits de votre salaire avant le paiement. Les revenus ainsi déduits doivent toujours figurer dans la déclaration d’impôt, mais ils ne sont pas ajoutés au revenu imposable (caractère purement déclaratif pour d’autres calculs tels que les réductions de primes). Comme les revenus ainsi gagnés ne sont pas ajoutés au revenu imposable, aucune déduction pour les cotisations au pilier 3a ne peut être demandée dans la déclaration d’impôts.

Une correction tarifaire rétroactive n’est pas non plus accordée, comme cela est le cas pour les frontaliers résidents allemands séjournant hebdomadairement en Suisse, les frontaliers résidents autrichiens ou les étrangers sans permis d’établissement C.