Qui est autorisé à cotiser au 3ème pilier ?

L’essentiel :

  • La con­di­ti­on sine qua non pour pou­voir coti­ser à un 3ème pilier  est de dis­po­ser d’un revenu du tra­vail sou­mis à l’AVS. Les per­son­nes sou­mi­ses à l’AVS mais n’exerçant pas d’activité lucra­ti­ve ne peu­vent par con­sé­quent pas coti­ser à un 3ème pilier.
  • Il ne suf­fit pas non plus de dis­po­ser uni­que­ment de reve­nus autres que les reve­nus du tra­vail, tels que le loy­er, les inté­rêts ou les divi­den­des.
  • Les con­joints et les par­ten­aires enre­gi­s­trés peu­vent respec­ti­ve­ment ver­ser le mon­tant maxi­mum déduc­ti­ble s’ils exer­cent tous deux une acti­vi­té pro­fes­si­on­nel­le rému­n­é­rée.
  • Il est pos­si­ble de coti­ser à und 3ème pilier à par­tir de l’âge de 18 ans et jusqu’à un maxi­mum de cinq ans au-delà de l’âge nor­mal de la Retrai­te sous cer­tai­nes con­di­ti­ons. 

Quel­ques cas par­ti­cu­liers :

  • Les indem­ni­tés jour­na­liè­res de l’AC étants con­sidé­rées com­me un revenu de rem­pla­ce­ment, les per­son­nes au chô­mage peu­vent coti­ser à un 3ème pilier.
  • Il est éga­le­ment pos­si­ble de coti­ser au 3ème pilier après une retrai­te anti­ci­pée. Con­di­ti­on : Avoir un revenu pro­fes­si­on­nel sou­mis à l’AVS (pro­venant d’un emploi secon­dai­re).
  • Les fron­ta­liers au béné­fice d’un per­mis de tra­vail qui pai­ent leurs impôts en Suis­se peu­vent coti­ser à un 3ème pilier sous réser­ve de la con­ven­ti­on de dou­ble impo­si­ti­on ent­re leur pays de rési­dence et la Suis­se et du droit fis­cal du can­ton où ils tra­vail­lent. Lorsque les coti­sa­ti­ons à un 3ème pilier sont admis­si­bles, les tra­vail­leurs trans­fron­ta­liers doiv­ent deman­der eux-mêmes la déduc­tion fis­ca­le auprès de l’administration fis­ca­le can­to­na­le com­pé­ten­te. Pour se fai­re, ils doiv­ent dépo­ser une deman­de d’ajustement de taxa­ti­on avant la fin du mois de mars de l’année sui­v­an­te. La dif­fé­rence d’impôt sera alors rem­bour­sée.
  • Les étran­gers sans per­mis de séjour C peu­vent éga­le­ment coti­ser au pilier 3a si un impôt à la source est retenu sur leur salai­re. Cepen­dant, ils doiv­ent deman­der eux-mêmes la déduc­tion fis­ca­le (délai : 31 mars de l’année sui­v­an­te).
  • Une ren­te d’invalidité n’est pas con­sidé­rée com­me un revenu de rem­pla­ce­ment. Les per­son­nes au béné­fice d’une ren­te AI ne peu­vent donc coti­ser que s’ils ont un revenu pro­fes­si­on­nel rési­du­el sou­mis à l’AVS en plus de la ren­te par­ti­el­le de l’AI.
  • Les per­son­nes qui per­çoiv­ent leur salai­re dans le cad­re de la pro­cé­du­re sim­pli­fiée de paiement des salai­res ne peu­vent pas ver­ser de coti­sa­ti­ons au pilier 3a. Aucu­ne déduc­tion ne peut être fai­te dans la décla­ra­ti­on d’impôt.

Mon­tant maxi­mum :

  • Les mêmes règles s’appliquent au mon­tant maxi­mum dans tous les cas où les ver­se­ments sont auto­ri­sés. Une distinc­tion est fai­te ent­re ceux qui pai­ent des coti­sa­ti­ons à une cais­se de retrai­te et ceux qui n’en pai­ent pas.

Condition sine qua non : Des revenus professionnels soumis à l’AVS

Si vous vou­lez coti­ser à un pilier 3a, vous devez avoir des reve­nus pro­venant d’une acti­vi­té pro­fes­si­on­nel­le. Cela signi­fie que vous devez exercer une acti­vi­té rému­n­é­rée, que ce soit en tant qu’indépendant ou en tant que sala­rié. Si l’AVS est dédu­i­te de ce revenu, la con­di­ti­on sine qua non est rem­plie et vous pou­vez coti­ser à un pilier 3a et dédu­i­re les ver­se­ments de vot­re revenu impo­sable.

En revan­che, si vous coti­sez à l’AVS mais que vous n’exercez pas d’activité pro­fes­si­on­nel­le, c’est-à-dire que vous n’avez pas d’emploi rému­n­é­ré, vous ne pou­vez pas effec­tu­er de ver­se­ments dans un pilier 3a.

Il ne suf­fit pas non plus de dis­po­ser de reve­nus pro­venant uni­que­ment de loy­ers, de divi­den­des ou d’intérêts. Vous devez dis­po­ser d’un revenu pro­venant d’une acti­vi­té lucra­ti­ve pour laquel­le l’AVS est per­çue.

Le mon­tant du revenu d’une acti­vi­té pro­fes­si­on­nel­le sou­mi­se à l’AVS n’a pas d’importance pour déter­mi­ner si vous êtes auto­ri­sé à coti­ser à un 3ème pilier. Le mon­tant ne joue un rôle que lorsqu’il s’agit de déter­mi­ner  com­bi­en vous pou­vez pay­er au maxi­mum.

Début au plus tôt et fin au plus tard du 3ème pilier

Il est pos­si­ble de coti­ser à un 3ème pilier dès l’âge de 18 ans sous réser­ve d’avoir un revenu sou­mis à l’AVS et d’être con­tri­bu­able en Suis­se.

Si vous pou­vez pro­u­ver que vous tra­vail­lez au-delà de l’âge nor­mal de la retrai­te, vous pou­vez con­ti­nu­er à coti­ser au pilier 3a pen­dant cet­te péri­ode mais au maxi­mum pen­dant cinq ans.

Cas particuliers

Chômage

Si vous êtes au chô­mage et que vous per­ce­vez des indem­ni­tés jour­na­liè­res de l’AC, vous pou­vez con­ti­nu­er à coti­ser au pilier 3a car les indem­ni­tés jour­na­liè­res de chô­mage sont con­sidé­rées com­me un rem­pla­ce­ment du revenu pro­fes­si­on­nel.

Si vot­re indem­ni­té jour­na­liè­re dépas­se 81,90 CHF par jour, vous êtes obli­ga­toire­ment assu­ré au tit­re du 2ème pilier selon la LPP (ris­ques de décès et d’invalidité). Dans ce cas, vous pou­vez pay­er le mon­tant maxi­mum du petit pilier 3a. Tou­te­fois, le paiement effec­tif ne peut pas dépas­ser les reve­nus per­çus (y com­pris les indem­ni­tés jour­na­liè­res) au cours de l’année en que­sti­on.

Si vous avez été impo­sé et que vous n’avez pas (ou plus) reçu de pre­sta­ti­ons de chô­mage au cours de l’année en que­sti­on, vous ne pou­vez plus coti­ser au pilier 3a. Tou­te­fois, cela signi­fie éga­le­ment que vous pou­vez tou­jours pay­er dans l’année en cours si vous n’avez été impo­sé que plus tard dans l’année.

Recevoir une rente d’invalidité

Con­tr­ai­re­ment à l’in­dem­ni­té jour­na­liè­re de l’AC, la ren­te d’in­va­li­di­té n’est pas con­sidé­rée com­me un revenu de rem­pla­ce­ment. Vous ne pou­vez donc ver­ser des coti­sa­ti­ons au pilier 3a que si vous avez un revenu pro­fes­si­on­nel sou­mis à l’AVS en plus de vot­re ren­te AI. Le mon­tant maxi­mal que vous pou­vez ver­ser dépend de vot­re affi­lia­ti­on ou non à une cais­se de retrai­te.

La retraite anticipée

Si vous avez un revenu pro­fes­si­on­nel sou­mis à l’AVS mal­gré une retrai­te anti­ci­pée, vous pou­vez con­ti­nu­er à ver­ser des coti­sa­ti­ons dans un pilier 3a. Le mon­tant maxi­mal que vous pou­vez ver­ser dépend du fait que vous con­ti­nu­iez ou non à pay­er des coti­sa­ti­ons à une cais­se de retrai­te.

Travailleurs transfrontaliers Allemagne / Suisse

Il faut distin­guer ent­re les tra­vail­leurs trans­fron­ta­liers qui retour­nent géné­ra­le­ment tous les jours à leur lieu de rési­dence en Allema­gne (un maxi­mum de 60 jours ouvra­bles par an sans retour­ner à son lieu de rési­dence est admis) et les tra­vail­leurs trans­fron­ta­liers qui ne retour­nent en Allema­gne que le week-end (plus de 60 jours ouvra­bles par an sans retour­ner à leur lieu de rési­dence princi­pal).

Les pre­miers sont con­sidé­rés com­me de véri­ta­bles tra­vail­leurs trans­fron­ta­liers. Ils ne sont sou­mis qu’à une obli­ga­ti­on fis­ca­le sub­or­don­née en Suis­se. Bien qu’un impôt (maxi­mum 4,5 %) soit éga­le­ment dédu­it de leur revenu, cet impôt est cré­di­té sur l’impôt à pay­er en Allema­gne. La princi­pa­le obli­ga­ti­on fis­ca­le pour les salai­res gagnés en Suis­se se trouve en Allema­gne. C’est pour­quoi les véri­ta­bles fron­ta­liers ne peu­vent effec­tu­er aucun ver­se­ment dans le cad­re du 3ème pilier suis­se. Une assuran­ce direc­te pour les fron­ta­liers alle­man­ds est une alter­na­ti­ve.

Les seconds, ceux qui ne rent­re chez eux que le week-end, sont con­sidé­rés com­me des rési­dents heb­do­mad­aires en Suis­se. Leur reve­nus sont entiè­re­ment impo­sables en Suis­se. Tou­te­fois, com­me leur rési­dence princi­pa­le se trouve tou­jours en Allema­gne l’imposition à la source s’applique. Cela signi­fie qu’avant de ver­ser le salai­re, l’employeur doit retenir l’impôt à la source suis­se sur le salai­re et le remett­re au can­ton con­cer­né. Les rési­dents alle­man­ds heb­do­mad­aires en Suis­se peu­vent coti­ser au 3ème pilier, mais ils doiv­ent deman­der eux-mêmes la déduc­tion fis­ca­le. Ils doiv­ent deman­der une cor­rec­tion du barè­me des salai­res à l’administration fis­ca­le can­to­na­le com­pé­ten­te au plus tard à la fin du mois de mars de l’année sui­v­an­te.

Travailleurs transfrontaliers Autriche / Suisse

La con­ven­ti­on de dou­ble impo­si­ti­on ent­re la Suis­se et l’Autriche ne recon­naît pas le sta­tut de fron­ta­lier. Par con­sé­quent, le salai­re gagné en Suis­se est entiè­re­ment impo­sable en Suis­se. La rete­nue à la source est éga­le­ment app­li­quée ici, ce qui per­met de ver­ser des fonds dans le 3ème pilier. Tou­te­fois, com­me c’est déjà le cas pour les rési­dents alle­man­ds heb­do­mad­aires en Suis­se, la déduc­tion fis­ca­le doit être deman­dée par le rési­dent lui-même. S’il le fait au plus tard le 31 mars de l’année sui­v­an­te, la rete­nue à la source sera cor­ri­gée rétroac­ti­ve­ment. Les éco­no­mies d’impôt sont rem­bour­sées.

Étrangers sans permis d’établissement C

Les tra­vail­leurs étran­gers qui sont employ­és en Suis­se et qui n’ont pas (encore) d’au­to­ri­sa­ti­on d’é­ta­b­lis­se­ment C peu­vent coti­ser au 3e pilier si l’im­pôt à la source est retenu sur leur salai­re. Ils doiv­ent tou­te­fois deman­der eux-mêmes la déduc­tion fis­ca­le auprès de l’ad­mi­ni­stra­ti­on fis­ca­le can­to­na­le com­pé­ten­te au plus tard le 31 mars de l’an­née sui­v­an­te. La deman­de doit être accom­pa­gnée de l’at­te­sta­ti­on de paiement de la fon­da­ti­on de pré­voyan­ce. La dif­fé­rence ent­re cet­te som­me et la rete­nue d’im­pôt pay­ée sera alors rem­bour­sée.

Les salaires dans la procédure de paie simplifiée

Vot­re salai­re est-il cal­cu­lé selon une pro­cé­du­re de paie sim­pli­fiée ? Si tel est le cas, vous ne pour­rez mal­heu­re­u­se­ment pas coti­ser à un pilier 3a.

Rai­son : Dans le cad­re de la pro­cé­du­re de paie sim­pli­fiée, tou­tes les pre­sta­ti­ons socia­les et l’impôt sur le revenu (impôt for­fai­taire de 5 %) sont déduits de vot­re salai­re avant le paiement. Les reve­nus ain­si déduits doiv­ent tou­jours figu­rer dans la décla­ra­ti­on d’impôt, mais ils ne sont pas ajou­tés au revenu impo­sable (carac­tè­re pure­ment décla­ra­tif pour d’autres cal­culs tels que les réduc­tions de pri­mes). Com­me les reve­nus ain­si gagnés ne sont pas ajou­tés au revenu impo­sable, aucu­ne déduc­tion pour les coti­sa­ti­ons au pilier 3a ne peut être deman­dée dans la décla­ra­ti­on d’impôts.

Une cor­rec­tion tarifai­re rétroac­ti­ve n’est pas non plus accor­dée, com­me cela est le cas pour les fron­ta­liers rési­dents alle­man­ds séjour­nant heb­do­mad­aire­ment en Suis­se, les fron­ta­liers rési­dents autri­chi­ens ou les étran­gers sans per­mis d’établissement C.

rédi­gé le 08.05.2020


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