Qu’advient-il de l’avoir du pilier 3a en cas de décès ? Dans cet article, nous expliquons l’ordre des bénéficiaires du pilier 3a et montrons comment les survivants doivent procéder.
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Qu’advient-il du pilier 3a en cas de décès ?
L’avoir du pilier 3a d’une personne décédée ne tombe pas dans la succession. Il est versé directement aux ayants droit sous forme de capital. Cela se fait en dehors de la succession régulière et sans l’accord des autres héritiers.
Bien que le pilier 3a ne fasse pas partie de la succession, sa valeur est ajoutée à la succession pour le calcul des réserves héréditaires (art. 476 CC). Cela sert à protéger les héritiers réservataires. En effet, les réserves héréditaires ne peuvent ainsi pas être contournées par le biais du pilier 3a.
Ordre des bénéficiaires
Ce qui se passe avec le pilier 3a d’une personne décédée n’est pas réglé par le droit successoral, mais par l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (art. 2 OPP 3). Celui qui souhaite modifier l’ordre des bénéficiaires 3a ne peut pas le faire par testament ou pacte successoral. Vous ne pouvez régler par testament ou pacte successoral que les personnes qui relèvent du groupe 5.
L’ordre des bénéficiaires est divisé en cinq groupes et construit comme une cascade. Un seul groupe est pris en compte pour le versement du 3a en cas de décès. Le groupe 2 ne reçoit donc le versement que s’il n’y a pas de bénéficiaires dans le groupe 1, le groupe 3 que s’il n’y a pas de bénéficiaires dans les groupes 1 et 2, etc.
| Groupe 1 | La personne survivante du mariage ou du partenariat enregistré |
| Groupe 2 | Descendants directs Compagnon:en, avec lequel une communauté de vie ininterrompue a existé pendant les 5 dernières années jusqu’au décès La personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs Personnes à charge importante de la personne décédée |
| Groupe 3 | Parents |
| Groupe 4 | Frères et sœurs |
| Groupe 5 | Les autres héritiers |
Puis-je modifier l’ordre des bénéficiaires ?
De son vivant , la loi permet d’apporter les modifications suivantes au régime des bénéficiaires 3a :
- Les droits des personnes des groupes 2 à 5 peuvent être définis avec précision. Vous pouvez dire qui doit recevoir combien au sein de chaque groupe (mention des parts, par exemple 75 % pour la compagne et 25 % pour l’enfant). Le total doit être de 100 %.
- L’ordre des bénéficiaires des groupes 3 à 5 peut être modifié.
En règle générale, pour modifier l’ordre, il faut envoyer une communication écrite au prestataire du pilier 3a. Renseignez-vous directement auprès de votre prestataire 3a sur la marche à suivre.
Pour la fondation de prévoyance 3a de finpension, vous trouverez l’ordre des bénéficiaires du pilier 3a dans l’application sous “Documents” puis “Formulaires”.
Pilier 3a en cas de décès pour les conjoints et les concubins
Le conjoint survivant reçoit toujours le versement de la totalité de l’avoir 3a de la personne décédée. Il en va de même pour les partenariats enregistrés.
En cas de concubinage, les conditions de versement sont plus strictes. Au moins une des conditions suivantes doit être remplie pour qu’un concubin fasse partie du groupe 2 :
- Vous devez avoir vécu en communauté de vie avec la personne décédée pendant au moins cinq ans au moment du décès.
- La personne décédée subvenait de manière déterminante à vos besoins.
- Ils subviennent aux besoins de leurs enfants communs.
Aucune des conditions n’est remplie ? Il est tout de même possible de désigner un bénéficiaire pour le pilier 3a, à condition que la personne décédée l’ait décidé de son vivant. Pour cela, le ou la partenaire doit avoir été désigné(e) comme héritier(ère) dans le testament ou le pacte successoral. Il ou elle tombe alors dans le groupe 5, dont l’ordre peut être fixé par écrit. La seule condition est qu’il n’y ait pas de personnes des groupes 1 à 2.
Quand les enfants reçoivent-ils un versement du pilier 3a en cas de décès ?
Les enfants de la personne décédée appartiennent au groupe 2. Ils ne reçoivent donc le versement du pilier 3a que si la personne décédée ne laisse pas de conjoint ou de partenaire enregistré.
Mais comme nous l’avons déjà mentionné, l’avoir 3a est ajouté à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire. Si le versement 3a viole la réserve héréditaire des enfants, ceux-ci peuvent intenter une action en réduction. Ce cas peut se produire si la personne décédée ne laisse que peu de biens dans la succession.
Voici un exemple avec un testament ou un pacte successoral existant : Hans Müller est marié à Erika et a deux enfants, Lisa et Tom. Hans a un compte de pilier 3a de 100 000 CHF et des économies de 30 000 CHF. Si Hans décède, voici ce qui se passe :
- Les 100 000 francs du pilier 3a vont directement à Erika. Lisa et Tom ne peuvent rien y faire.
- La valeur totale pour le calcul de la réserve héréditaire est de 130’000 francs. La part réservataire pour les enfants s’élève dans ce cas à 32’500 francs ou 16’250 par enfant. Mais comme cette part réservataire est plus élevée que l’épargne supplémentaire, ils peuvent, si nécessaire, réclamer le solde par une action en réduction.
Pilier 3a en cas de décès pour les célibataires sans enfants
Vous êtes célibataire et n’avez pas d’enfants ? Dans ce cas, ce sont soit vos parents, soit vos frères et sœurs, soit d’autres héritiers que vous aurez désignés qui hériteront de votre avoir 3a. Vous pouvez déterminer librement l’ordre des héritiers.
Imaginez la situation suivante : Vous êtes célibataire, n’avez pas (ou plus) de parents et n’avez pas non plus défini d’autres héritiers dans votre testament. Dans ce cas, l’avoir du pilier 3a peut théoriquement être perdu.
Pour éviter cela, les personnes seules peuvent désigner d’autres héritiers dans leur testament. Il peut également s’agir d’une institution ou d’un organisme d’utilité publique.
Pilier 3a en cas de décès : comment dois-je procéder en tant que survivant ?
En tant que personne survivante, vous devez informer le prestataire 3a du décès. Dans le cas de finpension, vous avez besoin pour cela des documents suivants :
- Carte d’identité officielle du bénéficiaire ou de son tuteur légal
- Certificat d’héritier
- Certificat relatif à l’état civil enregistré du défunt
- Certificat d’exécuteur testamentaire
- Jugements de divorce des mariages divorcés / partenariats dissous
- En cas d’abattement successoral, le procès-verbal d’abattement successoral
Selon le cas, nous avons besoin d’autres documents. Contactez-nous par e-mail – nous vous enverrons volontiers le formulaire pour le versement.
Impôts sur le pilier 3a en cas de décès
En cas de décès, le pilier 3a est versé aux ayants droit. Le versement 3a est imposé séparément du reste du revenu. L’impôt réduit sur les retraits de capitaux est appliqué, tout comme pour un retrait régulier. Le degré de parenté ne joue ici aucun rôle. Vous trouverez plus d’informations sur l’impôt dans l’article lié.
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