Dois-je payer des impôts sur les dividendes en Suisse ? Nous vous donnons les informations les plus importantes concernant les impôts sur les dividendes et la manièrede récupérer les impôts à la source et les impôts anticipés qui leurs ont été appliqués.
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Dois-je payer des impôts sur les dividendes en Suisse ?
En Suisse, les revenus du capital sont imposables en tant que revenus. Il s’agit notamment des dividendes, mais aussi des intérêts sur les obligations, les comptes d’épargne, etc. Il existe quelques exceptions – nous les aborderons plus loin.
Vous l’avez peut-être déjà remarqué : Lors du paiement du dividende, vous ne recevez pas la totalité du montant distribué. Une partie du dividende est retenue à la source (c’est-à-dire par votre fonds, votre ETF ou votre action).
L’importance de la partie retenue et le montant que vous pouvez récupérer dépendent du domicile de votre investissement. Regardons maintenant de plus près ce qui s’applique aux actions suisses et ce qui s’applique aux actions étrangères.
Imposition des dividendes d’actions domiciliées en Suisse
Si vous possédez des actions suisses, l’impôt anticipé est dû sur les dividendes. L’impôt s’élève à 35 % des revenus. Vous pouvez récupérer l’intégralité de ces 35 % via votre déclaration d’impôt.
Imposition des dividendes d’actions domiciliées à l’étranger
Si vous détenez des actions d’entreprises étrangères, les dividendes sont soumis à ce que l’on appelle la retenue à la source. Le montant de la retenue à la source dépend du pays concerné.
L’impôt à la source se compose d’une partie récupérable et d’une partie non récupérable :
- La part récupérable peut être réclamée auprès de l’État étranger. La part récupérable dépend de la convention de double imposition conclue entre la Suisse et le pays concerné.
- La part non récupérable peut souvent être imputée sur votre impôt sur le revenu via un crédit d’impôt forfaitaire.
Exception : dividendes exonérés d’impôt dans le pilier 3a
Vous n’avez pas besoin d’annoncer vos actifs de prévoyance dans votre déclaration d’impôts. Voilà pourquoi les dividendes et les intérêts dans le pilier 3a sont également exonérés d’impôts. Ils ne sont pas comptés dans le revenu – contrairement aux dividendes et intérêts de votre fortune privée. Pour savoir combien vous pouvez économiser grâce à cela, consultez l’article sur les économies d’impôts du pilier 3a.
Exception : dividendes exonérés d’impôt provenant des réserves d’apport de capital
Les dividendes sont considérés comme des revenus et sont généralement imposables à ce motif. Pourtant, on lit souvent dans des rapports annuels que les “dividendes sont exonérés d’impôt”.
La raison : les dividendes proviennent normalement des réserves de bénéfices. Toutefois, les entreprises peuvent également utiliser les réserves de capital pour verser des dividendes. Les réserves d’apport de capital sont créées lorsque les investisseurs paient plus que la valeur nominale d’une action lors d’une augmentation de capital. Comme ce capital appartient aux actionnaires, le remboursement est exonéré d’impôt pour la plupart des investisseurs privés en Suisse.
Depuis la réforme de l’imposition des entreprises de 2008, de telles distributions sont exonérées non seulement de l’impôt sur le revenu, mais aussi de l’impôt anticipé. Les “dividendes exonérés d’impôt” sont donc en fait des remboursements de réserves d’apport de capital exonérés d’impôt.
Impôts sur les dividendes : l’important ce la domiciliation des fonds
Si vous investissez dans un fonds ou un ETF, la situation est un peu différente. En effet, le montant de la retenue à la source dépend dans ce cas non seulement du domicile de l’entreprise, mais aussi du domicile du fonds.
Par exemple, un fonds avec des actions américaines et domicilié en Irlande ne vous impose que 15 % d’impôts à la source. Un fonds avec des actions américaines et domicilié au Luxembourg doit retenir 30 % d’impôts à la source.
La raison de la différence d’imposition selon le domicile du fonds est due aux conventions de double imposition. Comme l’Irlande a un ancien accord de double imposition avec les États-Unis, le fonds peut récupérer directement 15 % de l’impôt à la source.
Important : le fait qu’il s’agisse d’un fonds de capitalisation ou de distribution ne joue aucun rôle. Dans les deux cas, les dividendes sont imposables.
Comment puis-je demander le remboursement de l’impôt anticipé ?
En Suisse, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt anticipé de la manière suivante : Indiquez les intérêts et les dividendes dans l’état des titres de votre déclaration d’impôt.
Pour ce faire, vous devez saisir chaque placement individuel avec le nombre d’unités et la date d’achat ou de vente. Avec ces informations, le logiciel fiscal ou la déclaration d’impôt en ligne saisit automatiquement la valeur du placement et les éventuels revenus. Dans la mesure où vous déclarez correctement vos placements, l’impôt anticipé sera déduit de votre dette fiscale ou remboursé.
Un extrait fiscal électronique vous facilite néanmoins considérablement la tâche, car vous ne devez plus inscrire manuellement chaque position. Avec l’extrait fiscal électronique, les données sont retranscrites automatiquement.
Récupérer l’impôt anticipé : procédé pour la solution finpension d’investissement de la fortune privées
Au début de l’année, vous recevez de finpension un extrait fiscal électronique, sous Documents / Attestations fiscales. Choisissez votre canton de résidence et téléchargez le document.
Importez maintenant le document dans le logiciel fiscal de votre canton de résidence. Ou téléchargez le relevé fiscal électronique dans votre déclaration d’impôt en ligne. Vous transmettez ainsi toutes les données nécessaires à la récupération de l’impôt anticipé. Vous n’avez plus rien à remplir, les données sont automatiquement inscrites au bon endroit.
Bon à savoir : Le relevé fiscal électronique de finpension est gratuit.
Comment puis-je récupérer l’impôt à la source ?
La manière dont vous pouvez récupérer l’impôt à la source en tant qu’investisseur suisse dépend de l’État étranger et est souvent compliqué. Il y a deux façons de procéder :
- Partie récupérable : vous devez remplir le formulaire de remboursement de l’État étranger. Vous trouverez ces formulaires sur le site web de l’Administration fédérale des contributions. Certains prestataires aident leurs clients très fortunés dans cette démarche ou se chargent entièrement de cette tâche.
- Partie non récupérable : remplissez le formulaire DA-1 pour l’ imputation forfaitaire d’impôt. Pour que cela soit possible, les impôts non récupérables doivent s’élever à au moins 100 francs . Le droit au forfait doit être réclamé dans les 3 ans.
Imputation d’impôt forfaitaire pour les dividendes américains avec finpension
finpension a développé un nouveau type de reporting pour l’imputation forfaitaire d’impôt sur les dividendes américains. Grâce à ce reporting, vous pouvez désormais récupérer plus d’impôts à la source sur les dividendes américains que jamais auparavant. Vous trouverez tous les détails importants dans l’article lié.
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