Les personnes qui effectuent un rachat volontaire activent ainsi un délai de blocage de 3 ans pour les retraits en capital de la caisse de pension et le libre passage. Dans cet article, vous trouverez les informations les plus importantes sur ce délai de blocage.
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Pourquoi y a-t-il une période d’interdiction ?
“Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans”, tel est le libellé de l’art. 79b al. 3 LPP.
En termes simples, cela signifie que celui qui rachète la caisse de pension active une période de blocage pour les retraits en capital. Ce délai de blocage dure trois ans. Pendant cette période, vous ne pouvez pas retirer vos avoirs de prévoyance du 2e pilier sous forme de capital.
Le délai de blocage doit empêcher que les rachats dans la caisse de pension soient utilisés abusivement pour des arbitrages fiscaux. La raison : on peut déduire la somme de rachat du revenu imposable. Et l’économie d’impôt ainsi réalisée est supérieure à l’impôt que l’on doit payer lors du retrait du capital (impôt sur le retrait du capital).
Art. 79b, LPP : que faut-il entendre par “3 ans” ?
La période de blocage de trois ans commence le jour du rachat dans la caisse de pension et se termine trois ans plus tard, jour pour jour. Ainsi, dans la plupart des cas, seules deux années fiscales complètes sont concernées par le délai de blocage de trois ans.
Prenons un exemple : vous achetez volontairement le 11 mars 2025, la période de blocage expire alors le 11 mars 2028. Dans ce cas, deux périodes fiscales complètes sont donc concernées par la restriction.
Quels sont les retraits de capitaux concernés par le délai de blocage ?
Tous les retraits en capital du 2e pilier, c’est-à-dire les retraits de la caisse de pension et du libre passage, sont concernés par le délai de blocage après le rachat. C’est notamment le cas
- Retrait en capital à la retraite
- Versement anticipé EPL
- Versement anticipé en cas d’émigration
- Versement anticipé en cas d’indépendance
La mise en gage de l’avoir de prévoyance constitue une alternative au versement anticipé EPL, en général et en particulier pendant la période de blocage. Une mise en gage est également possible sans restriction pendant la période de blocage.
Dans son arrêt du 12 mars 2010, le Tribunal fédéral a défini quels avoirs de prévoyance sont concernés par le délai de blocage. Cette clarification était nécessaire, car à la lecture du texte de loi (art. 79b LPP), on pourrait penser que seul le montant racheté est concerné par le blocage. Or, ce n’est pas le cas : L’ensemble du capital de prévoyance du 2e pilier est bloqué pendant trois ans. Peu importe l’institution de prévoyance auprès de laquelle il est placé.
Y a-t-il des exceptions ?
Il existe des exceptions à la période de blocage. Par exemple, si vous ne touchez qu’une rente au moment de la retraite au lieu de percevoir un capital. Vous ne devez donc pas attendre 3 ans pour percevoir une rente. Autres exceptions :
- Rachats dans la caisse de pension pour financer une rente transitoire AVS
- Rachat pour combler une lacune dans le divorce
En cas de rachat pour combler une lacune dans le divorce, l’examen d’un environnement fiscal reste toutefois réservé conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 juillet 2016.
Un cas concret à titre d’exemple : 14 ans après son divorce, un assuré a effectué un rachat pour couvrir une lacune de divorce. Il a financé ce rachat en contractant un prêt auprès de sa mère. Deux ans plus tard, il a retiré le capital et a vraisemblablement remboursé le prêt. Dans ce cas concret, le rachat pour combler la lacune de divorce n’a pas été accepté. Il est évident que l’assuré voulait uniquement faire une opération fiscale en rachetant puis en retirant son capital.
Que se passe-t-il si la période d’interdiction n’est pas respectée ?
Si vous ne respectez pas le délai de blocage et que vous effectuez un retrait de capital pendant ce délai, l’administration fiscale annulera la déduction fiscale antérieure pour le rachat. Si le rachat a déjà été définitivement accepté dans la déclaration d’impôt, la correction sera effectuée ultérieurement dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt. Si la déclaration d’impôt n’est pas encore clôturée, le rachat n’est plus admis en déduction.
Dans certains cas, une autorité fiscale peut renoncer à prélever le rappel d’impôt pour le rachat. Par exemple, si le retrait en capital n’était pas prévisible au moment du rachat (par ex. si l’employeur résilie le contrat de manière inattendue et que l’avoir de prévoyance doit donc être retiré en tout ou partie sous forme de capital).
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