Que devient l’avoir de 2ème pilier en cas de décès ? Dans cet article, nous montrons quelles sont les prestations de survivants fournies par la caisse de pension et comment les survivants doivent procéder. Vous apprendrez également comment est réglé l’ordre des bénéficiaires et ce qu’il advient des éventuels rachats volontaires.
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Qu’advient-il du 2ème pilier en cas de décès ?
En règle générale, l’avoir de la caisse de pension d’une personne décédée est versé aux ayants droit sous forme de rente de survivant. Dans certains cas, il existe également un droit à un versement de la caisse de pension sous la forme d’une somme ou d’un capital en cas de décès.
Important : Ce qui se passe avec l’avoir de la caisse de pension de la personne décédée n’est pas réglé par le droit successoral, mais par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Celui qui souhaite modifier l’ordre des bénéficiaires ne peut pas le faire par testament. Vous en apprendrez plus à ce sujet au chapitre “Ordre des bénéficiaires“.
La seule exception est que la personne décédée a effectué un retrait en capital. Les fonds de la caisse de pension provenant d’un retrait en capital sont soumis au droit successoral et font partie de la succession.
Quelles sont les conditions pour le versement du 2e pilier en cas de décès ?
Selon l’art. 18 LPP, le droit à des prestations de survivants n’existe en principe que si le défunt était assuré auprès d’une caisse de pension jusqu’à son décès. Il existe des dispositions spéciales pour les personnes
- avec des infirmités congénitales,
- qui sont devenus invalides alors qu’ils étaient mineurs,
- ou qui recevaient une rente de vieillesse ou d’invalidité.
Prestations LPP en cas de décès pour les conjoints et les concubins
Prestations pour le conjoint survivant
Les conjoints ont légalement droit à une rente de veuve ou de veuf minimale en cas de décès de l’assuré. Certaines conditions doivent toutefois être remplies :
- la personne survivante subvient à l’entretien d’au moins un enfant, ou
- elle est âgée de plus de 45 ans, le mariage devant avoir duré au moins cinq ans.
La rente s’élève à 60 % de la rente de vieillesse ou d’invalidité que le défunt aurait reçue. Dans le régime surobligatoire, les rentes peuvent être plus élevées que le minimum légal. Le montant exact peut être consulté sur le certificat de caisse de pension du conjoint ou de la conjointe.
Si la personne survivante ne remplit pas les conditions, elle reçoit une indemnité unique. L’indemnité correspond à trois rentes annuelles.
Outre les dispositions légales, le règlement de la caisse de pension peut également prévoir le versement d’un capital décès supplémentaire dans la partie surobligatoire. Ce capital est parfois même versé en plus de la rente de survivant.
Attention : le droit à la rente s’éteint avec le remariage.
Dispositions relatives au concubinage
La loi ne prévoit pas de prestations de décès pour les partenaires non mariés. Mais les caisses de pension peuvent stipuler dans leur règlement que de telles prestations sont possibles.
Quelles sont les conditions ? Vous devez informer la caisse de pension de votre vivant que votre partenaire doit être bénéficiaire. Un testament ne suffit pas. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pension sur la manière dont vous devez procéder à cette communication.
En outre, la caisse de pension ne peut verser le capital-décès que si la personne survivante s’occupe d’un enfant commun ou si la communauté de vie dans un ménage commun a duré au moins cinq ans. La caisse de pension ne peut pas raccourcir ce délai.
Prestations LPP en cas de décès pour les enfants
Les enfants du défunt ont en principe droit à des rentes d’orphelins. Les enfants recueillis n’y ont droit que si la personne décédée subvenait à leurs besoins.
Le droit existe jusqu’à l’âge de 18 ans ou de 25 ans pour les enfants en formation ou les enfants invalides. La rente d’orphelin s’élève à 20 % de la rente d’invalidité ou de la rente de vieillesse en cours que l’assuré a perçue (art. 21 LPP).
Il s’agit des prestations minimales légales de la 2e pilier. Dans le régime surobligatoire, les caisses de pension peuvent définir elles-mêmes les conditions des rentes d’orphelin. De ce fait, la rente d’orphelin peut également être plus élevée.
Dans certains cas, les enfants reçoivent un capital-décès. Pour en savoir plus, consultez le chapitre consacré au capital-décès.
Prestations LPP en cas de décès pour les célibataires sans enfants
Vous n’avez pas d’enfants et êtes célibataire ? Vous devez alors vérifier dans le règlement de votre caisse de pension si d’autres personnes, comme vos parents ou vos frères et sœurs, sont bénéficiaires. Certaines caisses de pension ne le permettent pas. En d’autres termes : votre avoir reste alors dans la caisse de pension.
Quand le capital-décès est-il versé ?
Les règles exactes concernant le capital-décès varient d’une caisse de pension à l’autre. En règle générale, un capital-décès est versé lorsqu’aucune rente de veuf ou d’enfant n’est versée. Par exemple, aux enfants adultes si aucune rente de veuve n’est versée.
Mais les caisses de pension versent parfois aussi un capital-décès lorsqu’elles fournissent d’autres prestations en cas de décès. Pour savoir ce qui s’applique dans votre cas, consultez les règlements de votre caisse de pension.
Le versement du capital-décès est unique. Le montant du capital-décès est indiqué sur le certificat de la caisse de pension.
Ordre des bénéficiaires
L’ordre des bénéficiaires est divisé en quatre groupes et construit comme une cascade. En cas de décès , seul un groupe est pris en compte. Ainsi, le groupe 2 ne reçoit les prestations de survivants que s’il n’existe aucun bénéficiaire dans le groupe 1, le groupe 3 que s’il n’existe aucun bénéficiaire dans les groupes 1 et 2, etc.
Groupe 1 | Le conjoint ou partenaire enregistré survivante Les enfants ayant droit à une rente d’orphelin Les conjoints divorcés (sous certaines conditions) |
Groupe 2 | Les personnes bénéficiant d’une aide substantielle Les partenaire de vie La personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs |
Groupe 3 | Enfants “autonomes” Parents Frères et sœurs |
Groupe 4 | Les autres héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques |
Comment puis-je modifier l’ordre des bénéficiaires ?
Certaines caisses de pension permettent de modifier l’ordre des bénéficiaires et leurs parts. Ce qui est déterminant, c’est ce qui figure dans le règlement de votre caisse de pension. Les possibilités suivantes sont légalement possibles :
- Selon la caisse de pension, il est possible d’ajouter des personnes du groupe 2, 3 ou 4 dans le 1er groupe.
- Vous pouvez indiquer qui doit recevoir quoi au sein d’un groupe (mention des parts, p. ex. 50 % pour le conjoint survivant, 25 % pour chacun des deux enfants).
Vous devez communiquer de tels changements à la caisse de pension. Pour ce faire, la caisse de pension met généralement un formulaire à disposition (ordre des bénéficiaires).
Le conjoint survivant et les enfants ont toujours droit aux prestations minimales prévues par la LPP. En outre, le partenaire survivant ne peut pas être mieux loti que le conjoint survivant (par exemple si le divorce n’est pas encore prononcé).
Qu’advient-il des rachats volontaires en cas de décès ?
Il existe différents accords sur ce qu’il advient de l’avoir de vieillesse épargné lorsque l’assuré décède. Si l’avoir de vieillesse est versé aux bénéficiaires en plus de la rente de survivant, on parle d’une restitution intégrale de la caisse de pension. Une restitution partielle est généralement définie de telle sorte que seuls les rachats volontaires effectués auprès de la fondation sont “protégés”.
Qu’est-ce que cela signifie lorsque la caisse de pension ne prévoit pas de restitution sur l’avoir de vieillesse ? Dans ce cas, la caisse de pension utilise l’avoir de vieillesse épargné, y compris les versements volontaires, pour financer la rente de veuf-ve ou d’orphelin. C’est pourquoi vous devriez vérifier précisément ce qui est en vigueur auprès de votre caisse de pension avant de vous décider pour un rachat volontaire.
2ème pilier en cas de décès : comment dois-je procéder en tant que survivant ?
En tant que personne survivante, vous devez informer la caisse de pension du décès. Pour ce faire, vous avez généralement besoin de l’acte de décès et d’autres documents. Les caisses de pension mettent un formulaire à disposition. Renseignez-vous directement auprès de votre caisse de pension sur la marche à suivre.
Après votre déclaration, la caisse de pension calcule vos droits. En principe, la caisse de pension verse la rente de veuf-ve et d’orphelin à partir du premier jour du mois suivant le décès. Vous continuez à percevoir un salaire de l’employeur de la personne décédée ? Dans ce cas, la caisse de pension ne verse la pension qu’à partir du moment où vous ne recevez plus de salaire.
Si vous ne savez pas à quelle caisse de pension la personne décédée était affiliée, vous pouvez vous adresser à l’ancien employeur ou charger la Fondation institution supplétive LPP de rechercher des avoirs de caisse de pension.
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