La prévoyance des cadres : la modification de la loi fait bouger les choses

Depuis plus de dix ans, les institutions de prévoyance peuvent proposer à leurs assurés jusqu’à dix stratégies d’investissement dans le cadre d’un plan de prévoyance. Toutefois, cette option nommée 1e (d’après l’article 1e de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle) ne s’applique qu’aux composantes du revenu, supérieures à la fourchette de garantie du Fonds de garantie (de 126’900 CHF à 846’000 CHF ; situation septembre 2016).

Dans le cas des plans 1e, les assurés peuvent adapter la stratégie de placement à leur profil de risque individuel. Les cotisations d’épargne sont créditées sur un compte personnel et investies selon la stratégie choisie. Le rendement est affecté exclusivement au compte personnel, aucune réserve collective de fluctuation n’est constituée. Dans le contexte actuel de faibles taux d’intérêt, le choix individuel de placement offre la possibilité d’obtenir des rendements plus élevés, mais l’assuré en supporte également le risque. Comme cela ne plaît pas à tout le monde, le plan 1e doit proposer au moins une stratégie à faible risque.

L’erreur de système est éliminée

Les plans 1e ne sont pas très courants. L’une des raisons est que la mise en œuvre est associée à des risques pour l’institution de prévoyance. Selon la loi sur le libre passage (LFLP), l’assuré doit se voir garantir une prestation de sortie minimale. Un assuré pourrait ainsi choisir une stratégie à haut risque et répercuter les pertes ultérieures sur l’institution de prévoyance.

Dès 2008, le conseiller national Jürg Stahl a demandé que cette erreur de système soit corrigée. En décembre 2015, le Parlement a décidé de modifier la loi sur le libre passage. En août, l’Office fédéral des assurances sociales a invité un petit groupe d’experts à se prononcer sur le projet d’ordonnance. Entre autres, la limitation à trois stratégies d’investissement seulement a été critiquée et un ajustement a été demandé. L’ordonnance définitive devrait être publiée ces jours-ci (après le délai de rédaction) et entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Les prestations minimales de libre passage ne seront plus applicables.

Dans le système LPP, une solidarité telle que l’assurance commune des prestations de risque est prévue et souhaitable. En revanche, la redistribution des assurés actifs aux retraités, qui est fondamentalement contraire au système, est une conséquence des exigences légales rigides du régime obligatoire LPP. L’augmentation de l’espérance de vie et le faible niveau des taux d’intérêt ont massivement aggravé la situation et révélé les faiblesses du système LPP actuel. On estime qu’actuellement 3 à 4 milliards de francs suisses sont redistribués chaque année aux dépens des assurés actifs.

La digitalisation aide

Avec une solution 1e, les assurés peuvent se protéger contre cela. À des fins d’optimisation fiscale, un potentiel de rachat supplémentaire peut être créé en augmentant les cotisations d’épargne. En combinaison avec la protection contre la redistribution et le choix de leur propre stratégie d’investissement, les rachats volontaires deviennent encore plus attrayants, d’autant plus qu’ils peuvent être déduits du revenu imposable. Ce sont précisément ces avantages qui sont susceptibles de séduire de nombreux dirigeants de PME et qui, à long terme, entraîneront un avantage moyen de sortie nettement plus élevé.

L’introduction d’un plan 1e peut entraîner une réduction significative des obligations en matière de pension en vertu des IFRS et des US GAAP. Cela vaut particulièrement la peine d’être envisagé pour les entreprises internationales. Selon le degré de couverture et la manière dont les réserves libres sont traitées, une solution 1e peut également être positive pour la propre caisse de pension. Les effets doivent être clarifiés à l’avance afin d’exclure tout effet négatif pour les différents groupes de revenus.

Avec la modification du LFLP, de nouvelles offres 1e seront lancées. La digitalisation sera utile, d’autant plus que les plans 1e modernes peuvent être proposés de manière encore plus flexible et à moindre coût. Ce dernier devrait notamment constituer un avantage qu’il ne faut pas sous-estimer compte tenu des faibles taux d’intérêt actuels.

Article de Beat Bühlmann, publié dans Sonderbund Vorsorge der Finanz und Wirtschaft en septembre 2016.